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...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société GAN, assureur "multirisque habitation" des époux X... était intervenue au titre du risque catastrophe naturelle, pour des dommages causés à un abri de jardin, et qu'au vu des éléments recueillis au cours d'une expertise il était apparu que le sinistre pouvait trouver son origine dans les procédés constructifs et donc dans une cause autre que la sécheresse, la cour d'appel a décidé, à bon...

...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Grenoble, 10 mars 2010 et les productions, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, dans une instance en divorce à l'occasion de laquelle elle a sollicité une prestation compensatoire de 70 000 euros, et dans une procédure introduite en appel portant sur l'ordonnance de non-conciliation ONC ; que Mme X... a conclu une convention...

...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juin 2010, que M. X... a été engagé par la société Sabatier à compter du 1er janvier 1990 en qualité de directeur commercial ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de "directeur grand compte" ; que par jugement du 6 juillet 2007, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce a validé la cession de l'activité radiocommunication de la société Sabatier à une société dénommée Tranzcom...

...Me Haas, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 28 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles 3e Civ., 6 juillet 2011, n° 10-17.118, dans le litige opposant la société Cool Jet à la société Locabat, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 2 décembre 2010 n° 08/07626 de la même cour d'appel, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Nécessité - Etendue -... ...Me Haas, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2010, que, le 7 mars 1990, la société Natiocrédimurs et la société Locabat Béthune société Locabat ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage industriel et commercial, comportant une promesse unilatérale de...

...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Suzanne X..., épouse A..., a fait assigner M. A... en nullité de leur mariage célébré le 28 novembre 1998, en invoquant la bigamie de son époux, marié avec Mme Y... le 10 août 1988 au Sénégal ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué retient que M. A... produit un certificat de divorce du 2 octobre 2006 émanant de l'officier de l'état civil...

...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 octobre 2008 que M. X... a été engagé le 29 décembre 1995 par la société Renault Véhicules industriels, devenue Renault trucks, où il occupait depuis 2004 le poste de responsable de secteur Méthodes montage moteurs au sein de l'unité de production F3 à l'usine moteur de Vénissieux ; qu'après avoir pris au cours de l'année 2005 un congé sabbatique de dix mois pour suivre une formation dans un institut de Lausanne, il a...

...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Reckitt Benckiser à compter du 2 octobre 2000 en qualité de responsable logistique, a été licencié le 19 mars...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Conditions - Eléments de fait susceptibles... ...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2008, que M. X... a intégré le cabinet Fidal, d'abord en qualité de collaborateur libéral puis, à compter du 1er janvier 1999, en tant qu'avocat salarié ; qu'affecté dans un premier temps au bureau de La Rochelle, il a ensuite exercé son activité au sein du bureau de Toulon ; qu'il...

...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gusmerini agencement, Mme Y... et M. Z... en qualité de mandataire liquidateur de la société EFL ; Sur les deux moyens réunis, ci après annexés : Attendu, d'une part, que le jugement tranchant dans son dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction, l'appel était recevable, que dès lors la cour d'appel, investie de l'entier litige par l'effet dévolutif...