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...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2014, qu'en 1995, la société Calao Voyages la société Calao a adhéré à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme l'APST, qui lui a fourni une garantie financière pour l'obtention de sa licence d'exploitation ; que par un acte du 29 février 2008...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transdev TVO a invité les organisations syndicales présentes dans l'entreprise à participer, le 10 avril 2015, à négocier un protocole préélectoral ; que M. X..., qui avait démissionné de son mandat de délégué syndical central UNSA le 8 avril 2015 et avait été désigné, le lendemain, représentant de la section syndicale de la Confédération nationale du syndicalisme radical et social CNSRS, a...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y... ; que des difficultés sont nées des opérations de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 74 325 euros la soulte due à Mme Y... au titre de l'ancienne grange située à Cassuejouls, avec intérêts à compter de la date du partage ; Attendu que, la cour d'appel ayant estimé qu'il y avait lieu...

COMMUNE - Biens communaux - Donation - Acceptation - Forme - Exclusion - Cas - Don manuel DONATION - Acceptation - Forme - Domaine... ...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 du code civil et L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Apologie de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Propos proféré - Définition -... ...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2014, qui, pour apologie de crimes de guerre ou contre l'humanité, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de...

...Me Delamarre, Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jacques Bollinger et à la société CPEF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Philippe et François X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2013 et les productions, que la société Jacques Bollinger a souscrit le 16 février 1999 auprès de la société Chubb Insurance Company of Europe SE l'assureur une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses dirigeants...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er décembre 2010,qu'en novembre 1999 la caisse de crédit agricole mutuel de Toulouse la caisse a consenti un prêt de 67 077, 57 euros à la société X... express auto la société, garanti par le cautionnement solidaire de M. Sébastien X... et par le père de ce dernier, M. Francis X... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, en décembre 2001, la caisse a déclaré sa créance et...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de M. Y..., avoué qui avait représenté les créanciers saisissants dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2010, que Mme X... invoquant l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société Groupe Generali, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de ce contrat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de...

...Me Carbonnier, Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que les désordres fonciers avaient pour cause le diamètre insuffisant des canalisations dont la réfection totale apparaissait nécessaire, la cour d'appel qui a retenu souverainement, procédant à la recherche prétendument omise, que ces travaux avaient une nature de gros oeuvre, en a exactement déduit, sans se contredire et sans être tenue de répondre à des conclusions que...