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...Me Haas, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° N 12-20.598 et n° N 12-21.771 ; Donne acte à la société Meressan développement de son désistement en ce qu'il est dirigé contre la société Racine ; Met hors de cause la société Racine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 avril 2012, que le 18 juin 2007, la société Meressan développement la société Meressan, aménageur de la zone d'aménagement concerté Nouvelle France, et la société Mureville ont conclu un accord-cadre et sept...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 novembre 2011, que M. X..., engagé par la fondation Le Phare par contrat du 20 septembre 2005 en qualité de moniteur d'atelier, a été licencié par lettre du 20 mai 2008 avec dispense de préavis et rémunération de la période de mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des... ...Me Haas, Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bernard X..., - Le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, partie civile, 1° - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de corruption active, trafic...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Fleury-Michon en qualité d'opérateur sur machine, a fait l'objet de sanctions disciplinaires les 18 janvier 2006, 16 janvier 2007 et 22 mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de ces sanctions et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ces sanctions, d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale ; que le syndicat CGT Fleury Michon, dont M. X... était délégué depuis le 18 avril...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ticlo le 11 mai 1998 en qualité de vendeur polyvalent, par contrat devenu contrat à durée indéterminée ; que le 12 mai 2007, il a été victime d'un accident du travail pour lequel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 15 juin 2007, puis du 10 août 2007 au 23 juillet 2008 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste, mais apte à un poste ne nécessitant pas de...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BF Goodrich Aérospace Europe, - La société Rohr INC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de MM. Daniel X...et Chamuel H...des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et recel ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 10 novembre 2009, rectifié par arrêt du 8 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1165, 1382, 2051 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mars 2009 que M. X..., engagé en avril 1995 en qualité de négociateur immobilier par le cabinet Sagan, suivant contrat de travail transféré à la société Foncia Foubert en avril 2001, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur des ventes, a été convoqué à un entretien préalable le 30 mars 2005, puis licencié le 11 avril suivant ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a formé appel d'un jugement ayant notamment dit que ses droits à la retraite devaient se calculer sur les salaires perçus de 1973 à 1978 alors qu'il était employé, sans être déclaré, par M. Y..., exploitant un restaurant repris par sa soeur Mme Y...- Z..., après le...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Haas aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 901 F-D du 30 juin 2009 sur le pourvoi n° U 08-16.816, rendu dans une affaire opposant la société Cappi et les consorts X... ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 juin 2009 en ce qu'il mentionne, dans son dispositif, que la demande de restitution de la société Cappi...