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...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Déchéance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° M 18-25.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La mutuelle Prado mutuelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M 18-25.543 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes 4e chambre commerciale, dans...

...Me Haas, Me Le Prado...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Tiffany X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 8 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre M. Barthélémy Y...du chef de viol, a infirmé l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction et a prononcé un non-lieu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de président...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 2 juillet 1992 a, sur leur demande conjointe, prononcé le divorce des époux Ludger X... Liliane Y..., mariés en 1964 sous le régime de la séparation de biens, et homologué leur convention définitive qui stipulait qu'il n'y avait lieu ni à prestation compensatoire ni à liquidation ; qu'en 1999, se prévalant d'un acte sous seing privé antérieur au divorce signé par les deux époux mais non daté, par lequel Mme Y... s'était...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° T 18-23.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 La société Alliance, dont le siège est ... , représentée par Mme O... T..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Klarius, a formé le pourvoi n° T...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 janvier 2014, que M. X...et Mme Y...se sont mariés en 1983, sous le régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 9 janvier 1996 a homologué leur convention portant adoption de celui de séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par un jugement du 26 octobre 2001, sans que leur communauté ait été partagée ; que l'arrêt a fixé la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux au 1er janvier 1996 ; Sur le...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 14-24.121 et U 14-24.246 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 octobre 1976 par la Banque des Antilles françaises, M. X... occupait en dernier lieu un poste de chargé d'affaires au pôle immobilier ; qu'il exerçait également un mandat de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement ainsi que de membre du comité central d'entreprise ; que le 2 octobre 2006, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de ce salarié protég...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que postérieurement à son divorce, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales afin d'être dispensé de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants issus de l'union conjugale dissoute ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué Nîmes, 6 décembre 2006 d'avoir jugé recevable la production, par son ancien conjoint, de la lettre qu'il avait adressée à son avocat pour lui exposer sa situation financière, alors, selon le moyen, que...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies, qui est recevable : Vu les articles 680 et 713 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'absence de mention dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, et, qu'aux termes du second, la notification d'une ordonnance de taxe doit contenir la teneur des articles 714 et 715 du...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G12-20.709 et n° C 12-15.552 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° G 12-20.709 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de prud'hommes de Paris a, par jugement du 27 novembre 2009, condamné la Banque des Etats de l'Afrique centrale BEAC à payer diverses sommes à titre d'indemnités à son ancien employé, M. X..., avec exécution provisoire ; que celui-ci, autorisé par...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2011, que Mme X... a été engagée en qualité de responsable export à compter du 18 septembre 1995 par la société Resipoly Chrysor ; que l'employeur ayant refusé de réévaluer sa rémunération afin de la fixer au même niveau que ses collègues de travail occupant les mêmes fonctions, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et à la réévaluation de sa rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la...