La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 96

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Validité - Conditions - Exploitation personnelle - Dispense - Demande - Défaut - Effet Ayant... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 janvier 2016 , que Mme Z... et M. Y... ont consenti un bail commercial à la société d'Arsine en l'autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux ; qu'après avoir obtenu judiciairement une dispense à l'obligation d'exploitation personnelle du fonds pendant le délai prévu par l'article L...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 2016, que M. et Mme X...sont propriétaires d'une maison d'habitation construite en 1953 sur une parcelle acquise en 1978 ; qu'en 1988, M. et Mme Y...ont acquis la parcelle contiguë sur laquelle ils ont édifié un pavillon en limite des deux terrains ; que, soutenant que les fondations de cette construction empiétaient sur leur fonds et que cette liaison sous-terraine entre les deux bâtiments était à l'origine de...

...Me Balat, Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Foncia centre de l'immobilier, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. et Mme X..., la société Axa France IARD, la SCI L'Ambassy et la société Agence Immobilia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 janvier 2016, que des fuites d'eau en provenance d'appartements, dont M. Y...était propriétaire dans un immeuble placé sous le...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2017 Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2154 F-D Pourvoi n° J 13-26.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 21 août 2017 par Me Haas, avocat de Mme Y..., domiciliée 28 rue Victor Hugo, 08330 Vrigne-aux-Bois, tendant à la rectification de l'arrêt n° 959 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fedex gère un centre de tri et d'aiguillage au sein de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle  par lequel transitent et sont redistribués des colis ; qu'à compter du 1er...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 16-12.675 à S 16-12.683, U 16-12.685, W 16-12.687 à B 16-12.692, D 16-12.694 à K 16-12.700, P 16-12.703 à S 16-12.706, W 16-12.710 à Y 16-12.712 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, que M. X... et vingt neuf autres agents de la SNCF, exerçant en qualité d'agents de réserve, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer diverses sommes en réparation du préjudice résultant de la...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2016, qu'un jugement du 14 décembre 1982 a prononcé le divorce de Mme X...et de M. Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le 19 juillet 2013, celui-ci a engagé une action en liquidation du régime matrimonial, se prévalant de la révocation de donations consenties à Mme X...les 15 mars 1979 et 16 décembre 1982 aux fins d'acquisition de biens immobiliers ; Attendu que M...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2016, qui, pour faux et usage l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Khadija X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 12 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de non-justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire et a modifié les obligations de ce contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Centre ambulancier roannais en qualité d'ambulancier à compter du 30 janvier 2006 ; qu'à l'issue de deux examens des 13 décembre 2011 et 2 janvier 2012, le médecin du travail a conclu à son inaptitude définitive et totale au poste d'ambulancier-taxi et à tout poste comportant de la conduite en longue durée et au port de charges...