La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 80

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance spéciale - Droit attaché à un lot de copropriété - Caractéristiques - Droit réel et... ...Me Haas, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 mars 2017, que la SCI L'Aigle blanc la SCI a acquis, en 2004, divers lots à vocation commerciale, dont un à usage de piscine, faisant partie d'un immeuble en copropriété ; que les...

...Me Haas, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 janvier 2017, que, par acte authentique du 31 décembre 2009, la société Labosa a vendu en l'état futur d'achèvement à la société SPF un appartement moyennant le prix de 155 480 euros toutes taxes comprises ; que la société SPF a signé deux mandats pour que les formalités de remboursement de la TVA soient faites pour son compte et que la somme soit versée directement à la société Labosa ; que, soutenant ne pas l'avoir reçue, celle-ci...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 16-28.050 et W 16-28.051 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-28.050, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° W 16-28.051, pris en sa deuxième branche, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Bastia, 19 octobre 2016, RG n°16/00098 et RG n° 16/00096, que l'AG2R Retraite ARRCO, institution de retraite complémentaire des salariés relevant des dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité -... ...Me Haas, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-30, L. 415-3 et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bailleur doit affecter les sommes versées par les compagnies d'assurances à la reconstruction du bien loué détruit par cas fortuit et doit les réparations occasionnées par la vétusté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 septembre 2016, que, par acte du 9 avril 2010, M. et Mme X... ont pris à bail rural trois éléments d'un groupe d'immeubles...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2016, que M. Z... a été engagé le 2 avril 1998 par la société Heng-Heng Boucherie en qualité d'homme toutes mains ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre des heures supplémentaires et des jours fériés travaillés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant fait ressortir que la demande du salarié était étayée, et après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 mars 2017, que salarié de la société BLF impression, M. X... a été victime, le 1er janvier 2009, d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'il a reçu des indemnités journalières du 2 janvier 2009 au 30 septembre 2010, puis du 4 au 6 octobre 2010, et du 8 octobre 2010 au 27 novembre 2012 ; que le 19 septembre 2013, il a saisi une...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que la décision motivée par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit est immédiatement...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que la décision motivée par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit est immédiatement...

...Me Haas, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société produits chimiques d'Harbonnières SPCH le 27 novembre 2000 en qualité de directeur marketing et occupant en dernier lieu les fonctions de "directeur Commercial et Supply Chain", M. Y..., qui était également, depuis un avenant du 2 juin 2006, président du conseil d'administration de la société Chimie plus, société détenue à 100 % par la société SPCH et rachetée en 2005 par plusieurs salariés dont M. Y..., a été licencié par la société SPCH, après mise...