La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 72

...Me Haas, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Ipanema et Possible du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié le 5 juillet 2017, que le 26 juin 2013, la société Ipanema a acquis, auprès de M. Y..., 100 % des actions de la société Possible et 90 % des actions de la société Kaogoumii, dont certaines appartenaient à M. X... qui lui avait donné mandat, celui-ci en conservant 10 % ; que le même jour, une garantie d'actif et de passif a ét...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., - La région Réunion, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. A... Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et envers une administration publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kissman productions de ce qu'elle se désiste de son pourvoi au bénéfice de : 1- la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, 2- la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, 3- la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis, 4- M. Franck X..., 5- M. Yacine Y..., 6- M. Sébastien P... , 7- la Maison des Artistes, 8- la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, 9- la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne, 10- la caisse primaire...

...Me Haas, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 2017, que la société Total raffinage France société Total exploite une raffinerie, à proximité de laquelle la société Pharmacie A... , depuis en redressement judiciaire, a acquis, en septembre 2008, un fonds de commerce ; que, par arrêté du 10 avril 2009, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques PPRT, qui a été approuvé par un arrêt...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 septembre 2017, que M. et Mme X... ont pris à bail un logement dans un immeuble appartenant à l'Etablissement public Meurthe et Moselle habitat le bailleur ; que leur enfant C..., âgé de deux ans, a chuté d'un étage dans la cage d'escalier de l'immeuble et subi un grave traumatisme crânien ; qu'agissant en qualité de représentants légaux, ils ont assigné le bailleur en responsabilité, sur le...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Pontoise, 2 juin 2017, rendue en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du groupe hospitalier Eaubonne-Montmorency a, par une délibération du 26 janvier 2017, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail pour l'ensemble du pôle de psychiatrie générale du Centre hospitalier Simone Veil portant sur l'existence...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... du désistement partiel de son pourvoi au profit de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référés Douai, 28 avril 2017, que M. Y..., employé en qualité de fonctionnaire à la communauté urbaine de Dunkerque, et membre du syndicat Force Ouvrière du personnel de la communauté urbaine de Dunkerque, a été convoqué, par lettre du 15 juin 2015, à une réunion du bureau syndical fixée au 26 juin 2015 ayant pour ordre du...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 21 juin 2017 que Mme Y... a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Meurthe et Moselle à compter du 11 septembre 1975 en qualité d'employé aux fichiers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2014 aux fins d'obtenir le paiement pour les années 2009 à 2016 d'une prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que la salariée fait...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF d'Ile-de-France lui ayant notifié, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, un redressement suivi, le 12 décembre 2013, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard, la société Oddo BHF a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'elle a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que la juridiction a transmise à la Cour de cassation, qui l'a reçue le 19 octobre 2018 ; Attendu que la question...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Michaux gestion, aux droits de laquelle la société KBL Richelieu banque privée la banque vient, un prêt ; que la banque les a fait assigner devant un tribunal de grande instance qui les a condamnés à lui payer une certaine somme au titre du solde de ce prêt ; que M. et Mme X... ont interjeté appel de cette décision...