La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 306

PRUD'HOMMES - Appel - Désistement - Qualité pour agir - Détermination. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du... ...Me Georges, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-68 du Code de commerce et les articles 31, 32, 400 et 402 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société Commelin a relevé appel le 21 octobre 2002 du jugement d'un conseil de prud'hommes la condamnant à verser des sommes à son salarié M. X... et a été déclarée en...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Référé - Mesures provisoires ou conservatoires - Condition. ARBITRAGE - Compétence... ...Me Foussard, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1442 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la clause compromissoire n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires ; Attendu que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-60034 et J 05-60035 ; Sur les moyens réunis des pourvois : Attendu que les sociétés Total et Elf Exploration production font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Courbevoie, 24 janvier 2004 d'avoir exclu la possibilité d'un vote électronique...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Changement dans la personne du créancier - Portée. BAIL règles générales - Fusion-absorption de la société... ...Me Haas, Me Bertrand, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la fusion absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, dans l'état où il se trouve à la date de l'opération ; Attendu, selon...

SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ. RECEL - Infraction originaire - Violation de... ...Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marion, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de PARIS, 3ème...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Tromperie en... ...Me Haas, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me HAAS, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Définition - Exclusion - Révocation d'un mandat syndical. MANDAT - Cessation -... ...Avocats : Me Haas, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a renu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., adhérent de la CFDT a été mandaté par l'Union interprofessionnelle de la zone du littoral Nord Pas de Calais CFDT pour la représenter auprès du Comité syndical interrégional CSI ; que par deux décisions du 8 décembre 1999, et du 12 avril 2000, l'Union lui a retiré le mandat de représentant de la CFDT au CSI...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats : Me Haas, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts des 21 octobre et 2 décembre 2003 : Vu l'article 987 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI du ... s'est pourvue en cassation contre les arrêts des 21 octobre et 2 décembre 2003, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de ces décisions ; D'où il suit qu'il...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Application - Bénéficiaires - Salariés... ...la SCP Nicolas Boullez, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 2, 11 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un régime de prévoyance collective obligatoire a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur les salariés engagés postérieurement ne peuvent y renoncer...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique - Somme versée en application... ...Me Haas, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-12064 et S 03-12148 ; Attendu que, par contrat d'exercice libéral de durée indéterminée conclu le 2 mars 1989, la Société française de développement des techniques médicales, ci-après la société, a consenti à M. X... l'exercice privilégié de la néphrologie dans les locaux du centre "La...