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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2005, 03-16572

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-16572
Numéro NOR : JURITEXT000007051462 ?
Numéro d'affaire : 03-16572
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-12-06;03.16572 ?

Analyses :

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Référé - Mesures provisoires ou conservatoires - Condition.

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Référé - Mesure d'instruction - Condition

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Effets - Limites - Pouvoir du juge des référés d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires avant la constitution du tribunal arbitral

REFERE - Applications diverses - Arbitrage - Mesures d'instruction - Tribunal arbitral non encore saisi - Nécessité

REFERE - Applications diverses - Arbitrage - Mesures provisoires ou conservatoires - Tribunal arbitral non encore saisi - Nécessité

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Arbitrage - Existence d'une clause compromissoire - Compétence du juge des référés - Condition

La clause compromissoire n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires.

Références :


Dans le même sens que : Chambre civile 2, 1995-10-11, Bulletin 1995, II, n° 235, p. 137 (rejet) ; Chambre civile 2, 2002-03-07, Bulletin 2002, II, n° 31, p. 27 (cassation).


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

:

Vu les articles 1442 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la clause compromissoire n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires ;

Attendu que l'aéroport de Bale-Mulhouse a confié les travaux d'extension de ses installations à la société Léon Grosse ; que celle-ci a sous traité partie des travaux à la société Schwind, le contrat contenant une clause selon laquelle, en cas de litige survenant durant la durée du contrat, les deux parties convenaient, à frais communs, d'en saisir le bureau Saretec dont relevait le chantier, cet arbitrage étant sans appel ; que le chantier ayant pris du retard, la société Schwind et Mme X..., intervenante en qualité de liquidateur de cette société, ont saisi le juge des référés d'une demande d'expertise ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient d'abord que les parties sont convenues de faire de l'arbitrage un préalable au règlement de tout litige pendant toute la durée du contrat, ensuite qu'il n'est pas justifié de la levée des réserves, seule susceptible de caractériser l'arrivée à son terme du contrat et, enfin, que le refus de l'autre partie de mettre en oeuvre le processus d'arbitrage n'est pas établi ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Léon Grosse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Références :

Nouveau Code de procédure civile 1442, 1458
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 14 février 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 06 décembre 2005, pourvoi n°03-16572, Bull. civ. 2005 I N° 463 p. 391
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 I N° 463 p. 391
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ancel.
Avocat général : M. Sarcelet.
Rapporteur ?: Mme Pascal.
Avocat(s) : Me Foussard, Me Haas.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 06/12/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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