La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 298

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 46 ; Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que sont...

...Me Haas, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2006, que M. X... le pharmacien a conclu avec la société Concept Electronic canadien la société CEC, afin de mettre en place dans son officine, un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser des messages publicitaires ou informatifs périodiquement actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, un bon de commande du matériel et un contrat d'achat publicitaire ; que le pharmacien a parallèlement souscrit auprès...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1995, en qualité d'agent commercial par la Société de distribution générale SDG ; que l'employeur qui n'a versé au salarié qu'une partie de son salaire durant la période d'octobre 1998 à mars 2001, l'a licencié pour motif économique le 19 mars 2001, en lui remettant le même jour une reconnaissance de dette d'un montant de 136 488,54 francs pour salaire impayé ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale...

...Me Haas, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 2006, que M. X..., engagé le 1er juillet 1993, en qualité de maître de chai, par la société Les Domaines de Notre Dame du Port D'Alon a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 2 mars 2002 lui reprochant d'avoir quitté l'entreprise, sans autorisation, pendant toute la journée du 6 février 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de...

...Me Haas, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., liquidateur de Maurice Y... et de Mme Z..., que sur le pourvoi provoqué relevé par Mme Y... et Mme Z... en qualités d'héritières de Maurice Y... ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques, pris en leur première branche : Vu les articles 1290, 1291 du code civil et L. 621-24, premier alinéa, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005...

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Conventions internationales - Droit communautaire - Article 141 du Traité CE - Compatibilité... ...Me Haas, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 55 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2007, M. Jean X..., assisté de la SCP Defrenois et Levis, sollicite l'autorisation d'engager une...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 06-41.726, E 06-41.727, F 06-41.728 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués Amiens, 1er février 2006, que MM. X..., Y... et Z..., employés par la société Autogidi, ont été licenciés le 9 février 2004 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 06-42.804 et n° B 06-42.805 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, Mmes X... et Y..., engagées en qualité de médecin du travail respectivement les 16 mars 1992 et 4 août 1997 par l'association AICAC qui a pour objet d'assurer la gestion d'un service médical interentreprises, ont été licenciées respectivement les 26 et 27 avril 2001 ; qu'il leur était reproché de s'être...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 octobre 2005, M. X..., engagé le 2 mai 2000 en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que le ou les motifs de licenciement invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement fixe les limite du litige et interdisent au juge, appelé à statuer sur le caractère réel et sérieux du licenciement, de...