La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 296

...Me Haas, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, pour permettre à la société Aucris la société de financer l'acquisition d'un fonds de commerce dans lequel elle exerçait son activité, la Banque populaire du Centre-Atlantique la banque lui a consenti, le 9 juin 1994, à cette dernière un prêt de 1 900 000 francs remboursable en dix ans et à Mme X..., gérante et principale associée, un prêt-relais de 1 800 000 francs, remboursable le 31 mai 1996 ; que la vente ne s'étant pas réalisée dans les...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2006, que M. et Mme X... étaient titulaires d'un compte ouvert à la Société générale la banque ; que la banque les a assignés en paiement du solde débiteur de ce compte devant le tribunal d'instance de Chartres ; que faisant valoir que leur domicile se situait à Paris, M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 06-21.272 et n° N 07-10.757 ; Sur le second moyen du pourvoi n° W 06-21.272, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "rejette toutes autres demandes", n'a pas statué sur les demandes des époux X... tendant à la condamnation de Mme Y... à faire réaliser à ses frais les travaux d'élargissement du chemin litigieux à 4 mètres de largeur sur toute sa longueur, des points G et H depuis sa moitié ou, à défaut, à la condamnation...

...Me Balat, Me Carbonnier, Me Haas, Me Hémery, Me Luc-Thaler, SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et...-X... Florian,-LA SOCIÉTÉ ANNUAIRE PRO, civilement responsable,-Y... Fabienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2006, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Fabienne Y... : Attendu qu'aucun...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens,11 décembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ.,27 février 2001, n° 98-21725, que Mme X... a fait assigner en responsabilité son avocate, Mme Z... Y... qui l'avait assistée dans une procédure de divorce par requête conjointe, pour avoir fait figurer dans la convention définitive que les effets de la séparation de biens des époux seraient reportés non au 1er novembre 1988 comme il était...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2005, que M. X..., qui était employé par la société Théatre Hébertot en qualité d'administrateur général et de directeur de scène, a été cantonné à l'exécution de tâches subalternes à partir du14 mai 2003 et licencié pour faute grave le 2 septembre 2003 ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-4-3 et L. 122-44 du code du travail, la société Théatre Hébertot fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause...

...Me Haas, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 2006, que l'association GIHP a engagé en mai 2003 une procédure de consultation-information du comité d'entreprise sur l'éventualité de sept licenciements pour motif économique ; que le comité d'entreprise a demandé en référé la suspension de cette procédure ; que, par ordonnance du 12 septembre 2003, le juge des référés a ordonné la suspension des procédures de licenciement en cours jusqu'à la régularisation de la consultation du comité d'entreprise ; qu'entre temps M. X...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 1er juin 2006, rendu en matière de référé, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Breilly, prononcée le 28 octobre 2005, le liquidateur judiciaire a présenté au comité d'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi, qui a ensuite été modifié au cours de la procédure de consultation, après que le juge-commissaire eut arrêté le montant de la somme qui pouvait être affectée au financement du plan ; que l'ensemble du personnel a...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 septembre 2006, que Mme X... a été engagée par l'Association culture et loisirs des PTT ACL en 1992 en qualité de secrétaire comptable ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette association, prononcée le 2 juin 2003, elle a été licenciée le 13 juin 2003 par le liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 mars 2007 que le collège désignatif a procédé, le 13 décembre 2006, à l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des seize établissements de l'unité économique et sociale Eurodisney ; qu'en application du protocole préélectoral signé le 13 décembre 2006, un scrutin unique a été organisé par la désignation des cadres et agents de maîtrise et des...