La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 290

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Notification - Notification au représentant obligatoire d'une partie - Notification préalable au... ...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 678 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ; Attendu que pour dire l'appel recevable, le...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le président du comité central d'entreprise de la Banque des Antilles française la Banque a adressé au secrétaire du comité central d'entreprise, M. X..., un projet d'ordre du jour en vue de la réunion de ce comité qu'il envisageait de convoquer le 23 avril 2004, pour l'arrêter avec son accord ; qu'en l'absence de réponse, il a saisi le 16 avril 2004 le juge des référés pour que soit fixé cet ordre du jour et qu'il soit autorisé à convoquer le comit...

...Me Haas, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, d'une part, que les consorts X... et Y... n'avaient pas dénoncé formellement en 1re instance les nombreuses erreurs qui entacheraient l'acte authentique du 28 avril 1992, d'autre part, que cet acte, régulièrement ratifié par l'ensemble des parties au litige, était régulier et qu'il n'avait pu valablement être établi qu'il serait entaché d'erreurs, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions des consorts X... et Y... et a légalement justifié sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Adjonction - Défaut - Applications diverses Un code de déontologie qui... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit a adressé à ses collaborateurs le 19 avril 2002 un code de déontologie, sanctionné selon les dispositions du règlement intérieur de l'entreprise et imposant à une catégorie de personnel "en situation sensible" des obligations d'information et de levée du secret bancaire sur leurs comptes ; que...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Amiens, 12 juin 2007, que M. X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière de la Somme, le 13 avril 2007, en qualité de délégué syndical du Centre de travaux de Rivery, dépendant de la société Cegelec Nord et Est ; Attendu que le syndicat Force ouvrière de la Somme et M. X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, pour dénier au Centre de Rivery la qualit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords et conventions collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Exclusion -... ...Me Georges, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du code du travail, l'article 5 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et l'article 10 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais OPAC devenu Office public de l'habitat, et titulaire de mandats de déléguée syndicale...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu' il est dirigé contre MM. Y..., Z..., A..., B... et D... ; Attendu que Mme X..., associée de la SCP Berlioz, société d' avocats, ayant notifié son retrait après création d' une nouvelle société, la société UGGC, par des associés précédemment retrayants, les parties se sont trouvées en désaccord sur la valeur des parts sociales et sur les comptes entre elles, notamment sur le compte courant de Mme C... ; que les parties sont convenues de porter le litige...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que dans un litige opposant les sociétés Seroma, AT Ingénierie, Hervé Thermique les sociétés à M. X..., M. Y... a été désigné en qualité d'expert ; que les sociétés ayant contesté la rémunération de ce technicien, celui-ci a soutenu que le recours était irrecevable, au motif que la note exposant les motifs du...

...Me Haas, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 février 2007 , que M. X..., engagé le 28 avril 2003 en qualité de débosseleur par la société Paintfill et Carding France, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 juin 2005 ; qu'à l'issue d'un seul examen médical en date du 5 septembre 2005, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitif à son poste dans l'entreprise, notion de danger immédiat, pas de nécessité de deuxième certificat article R. 241-51-1. Inapte à tous les postes dans...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative, ayant, par une décision devenue irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 avril 2003, le moyen est, de ce chef, devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que les omissions dans l'indication de l'identité et de la profession de l'expropriée constituant des omissions matérielles pouvant être réparées suivant la procédure prévue à l'article...