La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 287

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 6 février 1992 en qualité de secrétaire standardiste par la société GEMT 2 devenue la société Flexon France, a été licenciée le 6 août 1998 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Sur le moyen unique en ce qui concerne la priorité de réembauchage : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lille, 9 juillet 2007, que la société la Voix du Nord a contesté la désignation par le syndicat Force ouvrière presse, édition, publicité, le 1er mars 2007, de M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire, en remplacement de M. Y... ; Attendu que la société la Voix du Nord fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ que n'ont pas autorité de force jugée...

...Me Haas, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Roubaix, 25 septembre 2007, que les membres du CHSCT de la société Rabot Dutilleul Construction la société ont été désignés le 6 juin 2007, selon le mode de scrutin majoritaire ; que le syndicat Force ouvrière de Tourcoing, Halluin et environs le syndicat a sollicité l'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat alors, selon le moyen, que lorsqu'un syndicat a...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 7 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel de vol et infraction à la législation sur les étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3 et 6 de la Convention européenne des droits...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 4 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire et a dit que le mandat de dépôt initial reprendrait ses effets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3 et 6 de la Convention européenne...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 août 2003 en qualité de responsable réseaux par la société Aro, a été licencié le 28 juin 2004 dans le cadre d'un licenciement économique collectif; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Sur le moyen unique, pris en sa...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Déroulement - Personnes pouvant assister... ...Me Blondel, Me Haas...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. P. et B. X..., ainsi que les sociétés Newen France, Newen Inc. et The X... family ltd partnership ont fait pratiquer, sur le fondement d'un brevet dont ils sont respectivement titulaires et licenciés, une saisie-contrefaçon au préjudice de la société Machines Serdi ; que l'ordonnance autorisant cette saisie ayant été rétractée, et les opérations effectuées sur son fondement annulées, les mêmes parties ont fait...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'association Bapterosses-Hôpital Saint-Jean comme médecin chef de service le 23 octobre 2000, a été élu membre du comité d'entreprise le 27 mai 2003 ; qu'il a saisi le juge prud'homal le 30 mai 2003 aux fins de résiliation de son contrat de travail, cette demande étant déclarée irrecevable par jugement du 18 mars 2004 confirmé par arrêt du 9 janvier 2005 ; que le 25 février 2005, M. X... a adressé à l'association une lettre demandant qu'il soit pris acte...

...Me Haas, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Louviers, 5 octobre 2006, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier conducteur machine le 2 septembre 1985 par la société Bonna Sabla ; que, contestant l'inclusion des primes de pause dans son salaire afin de vérifier l'application du salaire minimum prévu par la convention collective nationale des carrières et matériaux de construction, il a saisi la juridiction prud'homale le 20 mars 2006 d'une demande de rappel de salaire à compter du...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 février 2007, que le 7 juillet 2003, Mme X..., associée du GAEC La Ferme de Claire , ayant été victime d'un accident du travail, a demandé à l'Association pour le remplacement des agriculteurs des Hautes-Alpes l'APRA, dont l'objet est la mise à la disposition de ses membres d'un salarié en cas d'empêchement ou d'absence temporaire, de la remplacer par M. Y... ; qu'une première déclaration unique d'embauche a été faite à compter du 8 juillet 2003...