La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 283

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-19, devenus L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires, locales et nationales de La Poste qui ont eu lieu le 27 octobre 2007 à La Poste Martinique, ont été organisées en application de notes de services déterminant un modèle de bulletin de vote uniforme ; que le syndicat CFDT Postes Télécom de...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 sexies et octies du code des douanes, interprétés à la lumière de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, sur les déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Communauté d'agglomération de l'ouest de l'étang de Berre la CAOEB, qui exploite un centre technique d'enfouissement de déchets urbains et de résidus industriels, utilise, pour...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, pour confirmer l'indemnité fixée par le premier juge, que la demande très nettement supérieure de l'association syndicale Les Clos de Concise l'association ne s'appuyait sur aucun élément précis et que la carence de l'association n'était pas imputable à la seule société civile immobilière Les Clos de Concise, la cour d'appel, qui n'a pas retenu la carence d'un tiers, a souverainement fixé le préjudice subi en appréciant la valeur et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Conditions - Chute d'un... ...Me Haas, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 mai 2007, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble accolé par tirants métalliques ancrés et par refends disposés dans la maçonnerie de l'immeuble appartenant à M. et Mme Y... et à Mme Z..., ont, après expertise obtenue du juge des référés d'un tribunal de grande...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Dommage - Preuve - Condition de recevabilité de... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 1er mars 2007, que du minerai de fer, qui avait été transporté par la société LCI shipholding Inc société LCI sur le navire Amazon depuis la Mauritanie, s'étant pour partie révélé pollué lors de son déchargement à Fos-sur-Mer, la société Sollac...

...Me Haas...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yves,- SYNDICAT FNSA-PTT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2007, qui, dans les poursuites exercées contre Joseph Y..., Marie-Claude Z..., Gilbert A..., Marc B..., Sylvie C..., Hugues D..., Pascale E..., Alain F..., Robert G... et la Direction départementale de La POSTE des chefs d'entraves à l'exercice du droit syndical et discriminations, les a condamnés à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire, devenus les articles L. 431-6 et L. 431-7 du même code ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 08-10.154 formé par Mme Bernadette X... épouse Y... contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2006 par la cour d'appel de Besançon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 janvier 2005, que la société Newen France a expédié une machine à l'étranger ; que celle-ci ayant été prise en charge par les société Bertola, commissionnaire de transport, Federal Express International la société Fedex, transporteur aérien, et Hipage Company Inc. la société Hipage, transporteur terrestre à l'étranger, le destinataire a constaté diverses avaries ; Attendu que les sociétés Newen...

...Me Haas, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'EARL X... a conclu le 25 juillet 2002, avec la société Grenke location, un contrat de location d'un matériel de télésurveillance, fourni selon contrat du même jour par la société Protecnicom, qui s'engageait à en assurer l'installation et la maintenance ; que le matériel étant tombé en panne, l'EARL X..., qui a en vain demander l'intervention de la société Protecnicom, a cessé de payer les loyers ; que la société Grenke a alors résilié le contrat le 14...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mai 2007, que les époux X..., propriétaires d'une maison, ont fait, auprès de leur assureur, la société MACIF, trois déclarations de sinistres les 21 septembre 1991, 19 octobre 1996 et 26 mars 1999, à la suite de différentes périodes de sécheresse ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle ; que la société MACIF ayant refusé sa garantie, les époux X... l'ont assignée devant le juge des référés qui, par ordonnance du 16 juin 2000, a désigné un...