LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire, devenus les articles L. 431-6 et L. 431-7 du même code ;
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 08-10.154 formé par Mme Bernadette X... épouse Y... contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2006 par la cour d'appel de Besançon ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en so
n audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire, devenus les articles L. 431-6 et L. 431-7 du même code ;
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 08-10.154 formé par Mme Bernadette X... épouse Y... contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2006 par la cour d'appel de Besançon ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
