La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 279

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 mars 2007, que M. X... a été engagé à compter du 23 mars 1992 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA France, en qualité de conseiller en épargne et prévoyance ; que les relations des parties étaient régies par la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; qu'il a été nommé le 1er février 1995 aux fonctions d'échelon intermédiaire du...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 avril 2007 que Mme X... , engagée par la société Groupe radiologique du Léman à compter du 19 septembre 2000, a été mandatée par le syndicat CFDT Santé sociaux le 24 septembre 2001 pour négocier la réduction du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 ; que l'employeur par lettre du 9 janvier 2002 a informé les salariés de l'entreprise de sa décision d'interrompre la négociation pour leur soumettre l'adhésion...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 avril 2007, que M. Y... X... a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Cimba le 23 février 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des indemnités de repas et de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-2 du code du travail, 1er et 3 des statuts de la Confédération générale du travail Force ouvrière, 4, 5, 6 et 8 des statuts de l'Union départementale CGT-Force ouvrière de la Moselle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 7 mars 2008 en qualité de délégué syndical au sein de la société Laboratoires Lehning par l'Union départementale CGT-Force ouvrière de la Moselle ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que les statuts de...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LETIZIA X..., épouse Y..., - Z... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2007, qui a condamné la première, des chefs de faux et usage, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer la profession d'avocat, le second, du chef de faux, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 juin 2007, que Mme X... a été engagée par l'association Sirpale, à compter du 2 janvier 2003, par contrat à durée indéterminée dans le cadre d'un contrat emploi-consolidé, au poste d'"accompagnateur de la vie associative" ; qu'à la suite de la reprise de l'activité de l'association Sirpale par la communauté des communes du Vallon de l'Artolie, son contrat de travail a été transféré à ladite communauté ; que, par lettre du 22 décembre 2004, la salariée a imput...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée par l'association Crèche halte-garderie " Les Galopins " l'" association " le 1er mai 1993, qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'auxiliaire de puériculture, a été licenciée pour motif économique le 24 décembre 2003 par le mandataire-liquidateur de l'association dont la liquidation judiciaire avait été prononcée le 14 décembre 2003 ; que l'entité économique autonome constituée par l'association ayant été reprise par la commune de Ploudalmezeau la...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée par l'association Crèche halte-garderie "Les Galopins" l'association le 1er décembre 1989 en qualité d'auxiliaire de puériculture dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, a été licenciée pour motif économique le 24 décembre 2003, par le mandataire-liquidateur de l'association dont la liquidation judiciaire avait été prononcée le 14 décembre 2003 ; que l'entité économique autonome constituée par l'association ayant été reprise par la commune de...

...Me Haas, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... , agent technique au cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français SNCF a travaillé au sein de la filière matériel de Paris où il relevait de la qualification C, niveau de rémunération 1, position 9 C 1 9 dans la grille du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ci-après le " statut " ; qu'après sa mutation à Marseille en juin 2002, il a passé avec succès un examen pour devenir conducteur de train le 17 juin 2003 ; qu'il a été muté dans...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit suisse France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Engelhard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2007, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 décembre 2006, pourvoi n° C 05-18.836, que la société Engelhard, négociant-grossiste en métal précieux et créancière de la société Or-Est, fabricant de bijoux, au titre d'un contrat du 31 juillet 1982, intitulé "prêt de métal" et portant...