La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 277

...Me Haas, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Metz, 10 septembre 2007 et les productions, qu'à l'issue d'une procédure devant un tribunal des affaires de sécurité sociale, Mme X..., avocat au barreau de Metz, a adressé à son client, M. Y..., une facture définitive sur frais et honoraires d'un montant de 12 395,68 euros hors taxe ; que M. Y... ayant refusé de régler, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires...

...Me Haas, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Metz, 10 septembre 2007 et les productions, qu'à l'issue d'une procédure devant un tribunal des affaires de sécurité sociale, Mme X..., avocat au barreau de Metz, a adressé à son client, M. Y..., deux factures définitives sur frais et honoraires d'un montant de 12 404, 42 euros et 923, 53 euros hors taxe ; que M. Y... ayant refusé de régler, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 octobre 2006 que M. X... a été engagé le 30 mai 2000 en qualité d'ingénieur commercial par la société SRDC France, éditeur de logiciels spécialisés dans les applications industrielles dites PLM Product lifecycle management ; que cette société a été acquise au cours de l'année 2001 par la société américaine Electronic Data System EDS puis fusionnée avec la société Unigraphics solutions UGS sous la dénomination EDS PLM solutions pour constituer la filiale française d'EDS dénommée Unigraphics solutions France ci-après " UGS...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Indemnités complémentaires... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de sténo-dactylo-correspondancière le 9 avril 1987 par la société Intercontrole et occupant en dernier lieu le poste de secrétaire à la section achats et moyens généraux, a bénéficié d'un congé formation en septembre 2002 afin de préparer un BTS d'action commerciale à Lyon ; qu'il lui a été propos...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2007, que M. X... a été engagé en qualité de technicien conseil, statut VRP, par la société VFA Scintelle à compter du 10 mai 1993 ; que le contrat de travail a été repris par la société Création véranda aluminium CVA ; que le salarié a été licencié le 17 janvier 2005 pour insuffisance de résultats; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 devenus les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que Mme X..., employée par la société Atelier 8 et demi en qualité d'assistante de direction, a été convoquée le 26 novembre 2004 à un entretien préalable qui est intervenu le 7 décembre suivant et licenciée pour motif économique le 29 décembre 2004, après avoir refusé le 15 novembre 2004 la...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de la lecture des stipulations du règlement de copropriété que l'activité d'enseignement avait été retenue conforme à la destination de l'immeuble et que le " cahier des charges " n'avait pas expressément interdit cette activité aux étages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que l'activit...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 juillet 2007, que MM. Y..., Z... et A..., agents généraux de la société d'assurances Axa assurances, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD Axa, ont bénéficié, lors de leur départ en retraite, d'accords prévoyant le versement d'une indemnité supplémentaire de retraite pour départ anticipé ; qu'estimant que les rentes versées ne suivaient pas la...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 10 février 2003, par l'association Objectif émergence 34, suivant un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée en qualité d'aide à l'intégration ; que le contrat de travail a été modifié par plusieurs avenants, le dernier, conclu le 1er octobre 2003, prévoyant un temps de travail mensuel de 76 heures ; que Mme X... a fait l'objet d'une mesure de licenciement le 19 mai 2004 ; que la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise européen - Membres - Désignation - Modalités - Désignation sur la base des résultats des... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 f de l'annexe de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, ensemble les articles L. 2344-2 et L. 2343-18 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que les membres du comité d'entreprise européen sont désignés pour quatre ans par les organisations syndicales représentatives parmi...