La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 273

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Autorité -... ...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 576 P+B+R+IPourvoi n° C 08-10.154 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2006 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SEPAC, société anonyme, dont le siège est 29 rue de la Gare, 52310 Bologne, 2°/ à M. Herv...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande M. X... ; Attendu que M. X... a acheté le 9 décembre 1996 auprès des établissements Bati-Seul, un lot de carrelage de marque Ceramiche Marca Corona garanti contre le gel qu'il a fait poser en mai 1997 sur sa terrasse ; qu'au cours de l'hiver 2001/2002, des éclats et des boursouflures sont apparus sur toute la terrasse, dus selon l'expert, à la qualité du carrelage qui n'avait pas résisté au gel ; que M. X... a agi devant le tribunal d'instance de...

...Me Georges, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 656 F-D rendu le 1er avril 2009 dans le litige opposant M. Mohamed Taieb X..., domicilié ..., à M. Omar Y..., domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Perony, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer ; Attendu qu'il faut lire page 3, ligne 5 et 6 : "Casse et annule en...

...Me Bouthors, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 juin 2008, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 la Convention européenne des droits de...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 07-18.329 et A 08-13.096 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 07-18.329 : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que Mme X..., épouse Y... s'est pourvue en cassation, le 17 août 2007...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ne dispose pas que des aménagements doivent nécessairement être réalisés sur les biens expropriés, la cour d'appel constate, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer les conclusions de Mme X... qu'il ressort des documents qu'elle a produit que ses parcelles ont été affectées à usage de parkings, équipements collectifs indispensables à une station de ski ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR...

...Me Haas, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que MM. X... et Y..., respectivement auteur et compositeur de la chanson intitulé "On va s'aimer" ont, par contrat du 1er octobre 1983, cédé aux sociétés Televis edizioni musicali et Allione editore les droits d'exploiter directement et d'autoriser des tiers à utiliser tout ou partie de cette oeuvre...

...Me Carbonnier, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 applicable en la cause ; Attendu que la société SLG Canal CE a conclu avec le comité d'entreprise de la société Dimension Data un contrat de fourniture de service portant sur un ensemble de prestations accessibles par internet, pour une durée de deux ans avec possibilité de reconduction tacite ; qu'à la suite d'une contestation sur la reconduction du contrat, le comit...

...Me Georges, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 58, et 114 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes du 2 mars 2006, M. X..., avocat, a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes condamnant M. Y... à payer à M. Z... diverses sommes en réparation d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de l'emploi d'un travailleur dissimulé et de la violation de la procédure de licenciement ; que M. Z... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 février 2007 que M. X..., salarié de la société La Fromagerie de Sainte Colombe a été désigné représentant des salariés à la suite du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette société du 6 octobre 2000 ; qu'un plan de cession a été homologué par le tribunal de commerce au profit de la société Les Fromagers de Sainte Colombe le 11 décembre 2000, M. X... ne figurant pas parmi les salariés repris ; que l'inspecteur du...