La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 260

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 18 août 2004 par la société Galea technologies la société en qualité d'administrateur de réseaux ; qu'il est passé à temps partiel par avenant du 31 mai 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 4 juillet 2007 ; Sur la première branche du moyen unique : Vu...

...Me Haas, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 2008, que M. X... engagé le 4 septembre 2000 en qualité de mécanicien par la société Daimler Chrysler France aux droits de laquelle vient la société Mercedez-Benz Paris la société a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au...

...Me Haas, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 2008, que M. X... engagé le 14 octobre 1996 en qualité de mécanicien par la société Daimler Chrysler France aux droits de laquelle vient la société Mercedes Benz Paris la société a été licencié pour faute grave le 24 novembre 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ SYSTRA SA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 29 janvier 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Anne-Geneviève X... du chef de diffamation non publique ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du code pénal, 591 et...

CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement ne statuant sur aucun incident - Exclusion... ...Me Haas, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la société MPA s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication sur surenchère qui, après avoir constaté le défaut d'enchères, déclare les...

...Me Haas, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 783, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les conclusions signifiées par M. X... postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué Chambéry, 6 mai 2008 retient que ces écritures n'entrent pas parmi les exceptions des alinéas 2 et 3 de l'article 783 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces conclusions contenaient une demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Mmes Mireille et Roseline X... sollicitent leur mise hors de cause en cas de cassation sur le premier moyen ; Attendu que René X... est décédé le 6 avril 1982, en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces Gaétane Y..., et ses six enfants Mireille, Roseline, Jean Marie, Monique, Renée et Jacques ; qu'au cours de l'instance en liquidation partage de la communauté et de la succession, Jean Marie X... est décédé, en laissant pour lui succéder ses filles Marie Laure et Marie Luce, qui ont...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis, en 1989, une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une maison et qui est traversée par une canalisation d'eau appartenant à la société du canal de Provence la société en vertu d'une servitude consentie en 1972 par M. Y..., auteur de M. X..., mais non publiée par M. Z..., notaire ; que, lors de l'exécution de travaux, M. X... a appris l'existence de la canalisation qu'il a endommagée ; que M. X... a demandé que la société soit condamnée...

...Me Haas, Me Odent, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, telle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2008 et les productions, que la société Socamat la société, spécialisée dans la pose de carrelage, a signé en janvier 1993 un marché de travaux avec la SCI Le Rubis la SCI ; que des décollements persistants de carrelage s'étant manifestés, la SCI a cessé ses paiements et sollicité une expertise judiciaire ; que dans un rapport déposé le 16 juin 1995 l'expert a écart...

...Me Haas, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 10 septembre 2008, rendu après renvoi de cassation 2e civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06 10.797, qu'un véhicule automobile immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des barrières a été heurté par un train ; que son conducteur, Guy X..., a été mortellement blessé ; que Mme Germaine Y... et sa fille, Mme Catherine Y... les consorts Y..., ses ayants droit, ont assigné la SNCF en responsabilité et réparation, en présence de la caisse primaire d'assurance...