La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 253

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Diaby, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 5 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux, usage, recel, détention de documents administratifs falsifiés et obtention indue de documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-1...

...Me Blanc, Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michael, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2008, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infractions au code de la consommation, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 35 000 euros, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 52 de la Convention de Schengen du 19 juin...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE YVES LORINQUER IMMOBILIER, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de publicité de nature à induire en erreur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que les époux X... ont directement fait citer la société Yves Lorinquer immobilier...

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Active communication Ltd Act Com, au cours du mois de mai 1998, a signé un contrat de fourniture d'accès et d'hébergement avec la société Israël Telecom, devenue Tropic Telecom ; qu'à partir de la ligne fournie par la société Act. Com, la société Tropic Telecom a mis en place un certain nombre de sites, dont un site...

...Me Haas, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 février 2008, que Mme X... a été engagée par l'Association des centres de loisirs de la ville de Courbevoie, aux droits de laquelle se trouve l'Etablissement public administratif Val Courbevoie, à compter du 1er octobre 1991 en qualité d'intendante, puis de directrice de centre d'hébergement ; que, réclamant le payement d'heures supplémentaires et repos compensateurs, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 décembre 2002 ; qu'elle a ensuite saisi le conseil de...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Jeanine X... a été employée en qualité de vendeuse en boulangerie par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Boulangerie d'or ; que selon le contrat de travail signé des deux parties, l'engagement a pris effet le 1er mars 2006, la salariée ayant, aux dires de l'employeur, cessé ses fonctions le 16 juin 2006 ; que, soutenant avoir travaillé effectivement et à temps complet dès le 1er février 2006 ainsi que de juin à octobre 2006, la salariée a saisi la...

...Me Brouchot, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon ce texte, que le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand les jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire ; Attendu, selon le jugement...

...Me Haas, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt se borne à rejeter l'exception de nullité de l'assignation et à renvoyer...

...Me Balat, Me Haas, Me Hémery, Me Luc-Thaler, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 janvier 2008 que la société Valaubrac, qui faisait partie du groupe Cauval industries et exerçait une activité de fabrication et de commercialisation de meubles de cuisine et de salles de bain dans ses établissements de Bozouls et de Thonon-les-Bains, a informé et consulté au début de l'année 2005 son comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Thonon les Bains, sur sa décision de fermer ce dernier...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration d'une personne pour faciliter la commission d'un crime, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi...