La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 247

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Karim X..., né en Algérie en 1972, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, comme né d'un grand-père français, Ahmed X... ; que le ministère public l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance pour faire constater son extranéité ; que les premiers juges ont constaté que les copies de l'acte de naissance de M. Mohammed X..., père de Karim, n'étaient pas concordantes avec les pièces originales de l'état civil algérien ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Hamed X... Y..., né en Algérie en 1966, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, comme né d'un grand-père français, Ahmed Y... ; que le ministère public l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance pour faire constater son extranéité mettant en cause les copies d'actes d'état produites ; Attendu que M. Hamed X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2009, d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré, alors, selon le...

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 décembre 2008 que M. X..., masseur kinésithérapeute, a conclu avec la société Axium kinésithérapie le 26 avril 2004 un contrat d'assistanat de kinésithérapie libérale ; que la cour d'appel a déclaré que cette convention était un contrat de travail, dit que la rupture de ce contrat était fondée sur une faute grave du salarié, et débouté ce dernier de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et de ses demandes en paiement, hormis celle tendant...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 mars 2008 que Mme X... a été engagée le 8 août 2005 par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest Barbe-Bleue SICO en qualité de VRP ; qu'elle a été licenciée le 16 février 2006 pour insuffisance professionnelle ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief...

...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 1er juillet 2000 en qualité de technicien en expertise automobile par la société E@2M, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée faute de préciser l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de M. X... de la...

...Me Haas, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par la société Celapier 26 en retenant que ce préjudice n'était pas constitué par le montant des travaux de mise en sécurité de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2010 Me X..., avocat à cette cour, stipulant pour la société Edip, MM. Y... et Z..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Edip et MM. Y... et Z..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens...

...Me Haas, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 461-1, R. 441-10, R. 441-14 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale, alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant en Algérie, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble la caisse une lettre du 30 juin 2004, pour solliciter l'attribution d'une rente d'invalidité au titre d'un accident du 12 février 1970, en faisant valoir qu'il souffrait depuis cette date d'un asthme bronchique...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 461-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, Mme X..., salariée de la société Didier SIPC jusqu'au 10 février 2003, a transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la caisse une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état de douleurs scapulaires droite et gauche et d'une névralgie cervico-brachiale droite ; que, par décision du 22...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Charges - Prescription - Interruption - Causes - Autre action... ...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., M. Y... et M. Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes A... et L..., M. B..., Mme C..., M. D..., Mme E..., Mme F..., M. G..., Mme H..., M. I..., Mme J... épouse M..., M. K... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'une citation...