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25/05/2010 | FRANCE | N°09-41879

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2010, 09-41879


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2010 Me X..., avocat à cette cour, stipulant pour la société Edip, MM. Y... et Z..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Edip et MM. Y... et Z..., ès qualités, de leur désistement de pou

rvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2010 Me X..., avocat à cette cour, stipulant pour la société Edip, MM. Y... et Z..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Edip et MM. Y... et Z..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 09-41879
Date de la décision : 25/05/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 17 février 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 25 mai. 2010, pourvoi n°09-41879


Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.41879
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