La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 227

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62 1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le Groupement militaire de prévoyance des armées ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2010, qu'alors âgé de 19 ans et engagé depuis peu dans l'armée française, M. X... l'assuré a adhéré au Groupement militaire de prévoyance des armées et au contrat d'assurance de groupe que ce dernier avait souscrit auprès de la société Assurances générales de France, devenue Allianz vie...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée à compter du 2 septembre 1966, en qualité de sténo-dactylo, puis, à compter de 1980, de secrétaire commerciale, puis de responsable par gestion de la société Le Petit ressort de précision, dont elle est devenue, le 3 janvier 1989, le président du conseil d'administration, le directeur général et l'associé majoritaire jusqu'à acquérir le totalité des actions en 2003 ; qu'elle a cédé l'ensemble de ses actions à la société parisienne le 23 décembre 2003 et a démissionné de...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 09-72.388, V 09-72.389, F 10-17.548, H 10-17.549, G 10-17.550 et J 10-17.551 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois n° F 10-17.548 et G 10-17.550 en ce qu'ils sont dirigés contre les arrêts du 12 mars 2010 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique commun aux pourvois n° H 10-17.549 et J 10-17.551 en ce qu'ils sont dirigés contre les arrêts du 12 mars 2010 : Attendu qu'il n'y a...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 décembre 2009, que Mme X..., engagée en qualité de préparatrice le 17 avril 2006 par la société Y... Pharmacie de l'Eglise la société co-gérée par les époux Y... , a saisi le 5 avril 2007 le conseil de prud'hommes d'une demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de versement de diverses indemnités pour harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée le 27 décembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérard X..., - Mme Myriam Y..., - Mme Farah Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 11 mars 2010, qui a condamné le premier, pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration de marchandises prohibées, en récidive, à douze ans d'emprisonnement, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, la deuxième, pour association de...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Sète, 17 juin 2009, rendu en dernier ressort, que M. X... a donné à bail à Mme Y... un logement meublé ; que Mme Y... a donné congé le 6 février 2008 pour le 1er mars suivant, puis a agi contre son bailleur en remboursement du solde du dépôt de garantie, en restitution d'un trop-perçu de charges et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour...

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 19ème, 6 avril 2010, que le 4 novembre 2009, le syndicat Force ouvrière de l'environnement, des transports et des services a procédé à la désignation de M. X..., jusqu'alors délégué syndical dans l'un des deux établissements de la société, en qualité de délégué syndical central de la société la Maintenance de Paris ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benat X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 mars 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22 5°, 591, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. X... aux autorités judiciaires espagnoles en vertu du mandat d'arrêt européen...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bergoi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 mars 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22 5°, 591, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. X... aux autorités judiciaires espagnoles en vertu du mandat d'arrêt européen...