La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 225

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gora X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 8 décembre 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...Me Haas, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er novembre 1987 en qualité de cadre comptable et administratif par la société Rivière puis reprise en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er mars 2007 par la société Teknimurs, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Techni-Bat, a été licenciée, le 9 juillet 2007, pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 septembre 2009, que par acte authentique du 30 avril 1982 à effet au 1er novembre 1981, Mme Suzanne X... a donné à bail à métayage aux époux Y..., pour une durée de 18 années, une vigne ; que par acte sous seing privé daté du 12 novembre 1997, Mme X... a autorisé Mme Y..., devenue seule locataire en titre, à mettre le bien loué à la disposition d'une EARL de laquelle elle était associée ; que le bail s'est renouvelé le 1er novembre 1999 ; que par...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bailleur n'avait mis en oeuvre aucune voie d'exécution, qu'il n'était pas justifié de voies de fait imposant le départ, que M. Mohamed X... n'ignorait rien de ses droits et qu'il ne produisait aucun document sur la réalité de l'activité qu'il exerçait, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice moral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens, Vu...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Dispositions de la loi... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 14e, 6 octobre 2010, que le 1er janvier 2010, les fonds de commerce des sociétés Dékra Construction et Dékra Diagnostic Immobilier ont été apportés en location-gérance à la société Dékra Inspection, anciennement dénommée Dékra Equipement ; que le 9 avril, un accord d'entreprise a...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Houari X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X..., salarié de la société Eternit du 13 octobre 1954 au 26 octobre 1959, et de la société Usinor du 14 octobre 1939 au 12 octobre 1954, puis du 28 octobre 1959 au 17 septembre 1981, a déclaré une maladie professionnelle, en produisant un certificat médical établi le 14 février 2003, faisant état d'une maladie relevant du tableau n° 30, paragraphe B ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, aux droits de laquelle vient...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que Mme X... a acheté du mobilier à la société Conforama pour une somme de 496 euros qu'elle a réglée ; que se prétendant victime du vol de sa facture, elle a sollicité un duplicata mais n'a pu obtenir la remise de la marchandise, le vendeur indiquant que celle-ci avait été remise la veille à un tiers ; Attendu que pour la débouter de sa demande en remboursement du prix de vente pour défaut de délivrance, et en paiement de dommages-intérêts, le...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 9 mars 2010, que la SNC Gare Victor Hugo la société Gare Victor Hugo constituée avec deux cents parts afin de conduire une opération de promotion immobilière à Levallois-Perret, aux droits de laquelle vient la société en participation AS2 la société AS2, comprenait à l'origine comme associés la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 avril 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-27, 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la...