La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 224

...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 janvier 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 avril 2009, pourvoi n° E 00-21.141, que le 26 septembre 1985, M. X... a ouvert auprès de la société Crédit industriel de l'Ouest la banque un compte-titres et un compte-espèces destinés à des opérations de bourse ; que ce dernier compte s'avérant débiteur à partir de 1987, la banque a assigné en...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1731 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 mars 2010, que M. X..., preneur à bail d'un bâtiment agricole appartenant à M. Y..., a assigné celui-ci en annulation du congé verbal délivré par ce dernier ; que M. Y... a demandé reconventionnellement la condamnation du preneur au paiement d'une indemnité au titre de la remise en état du bâtiment loué ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que le constat d'huissier de...

...Me Haas, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2011, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... et de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil ; Attendu que le véhicule deux roues d'occasion qu'il avait acheté à la société Sud location service le vendeur ayant subi des pannes, M. X... a assigné cette dernière, à la suite de la remise en état de ce véhicule, en indemnisation du préjudice tenant à l'immobilisation de celui-ci ; que le vendeur a appelé en garantie le constructeur, la société Piaggio - Brand Aprili ; Attendu que pour condamner la société Sud location...

SANTE PUBLIQUE - Laboratoires d'analyses de biologie médicale - Régime juridique des laboratoires - Exploitation par une société d'exercice... ...Me Haas, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 6212-86 et R. 6212-87 du code de la santé publique ; Attendu que, pour prononcer l'annulation, en toutes ses résolutions, de l'assemblée générale de la société d'exercice libéral Databio, exploitant un laboratoire d'analyses de biologie médicale, tenue le 17...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Paul X... et son épouse Françoise sont décédés le 5 septembre 1989, laissant pour héritiers quatre enfants ; que l'un d'eux, Edmond X..., est décédé le 23 septembre 1997 ; que le partage de la succession et une expertise préalable aux opérations de partage ont été ordonnés par jugement du 23 juin 2000 ; que le rapport de l'expert a été établi le 30 juillet 2002 ; qu'une partie des droits dépendant de la succession a été cédée à la société MGM ; qu'un jugement du 26 juillet...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2009, qu'engagé le 14 janvier 2008 par la société Altergaz en qualité de directeur d'opérations, statut cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers, M. X... a démissionné par lettre du 28 mars 2008 ; qu'à la suite du refus de l'employeur, qui soutenait que le contrat avait été rompu en cours de période d'essai, de lui régler une...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 octobre 2009, qu'engagée le 19 février 2005 par la société Djetif, Mme X..., après avoir informé son employeur, le 27 octobre 2006, de son état de grossesse, puis refusé le 2 novembre 2006 la proposition de modification, pour des raisons économiques, de son contrat de travail, a été licenciée le 1er décembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code, dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1999 ; Attendu que les déchets inertes, reçus par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, ne relèvent pas de la taxe générale sur les activités polluantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 21...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième, septième, huitième et neuvième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 31 octobre 2002, les travaux de recherche et de réparation de la fuite sur la canalisation commune avaient été facturés, que Mme X... avait refusé par courrier du 8 avril 2002 tout accès à son appartement et n'avait pas respecté la clause du règlement de copropriété l'obligeant à laisser un jeu de clé à un résident, que les locaux étaient inoccupés depuis 1995 et n'étaient pas assurés, ce que le syndic n'avait découvert...