La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 223

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 octobre 2009, que Mme X... engagée par la société La Parisienne de Phoning le 2 mai 2000 et occupant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise s'est plainte auprès de son employeur d'être victime d'un harcèlement moral puis a été licenciée le 12 mars 2007 ; qu'elle a contesté la validit...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le mur construit sur le fonds des consorts X...faisait barrage à l'écoulement des eaux et refoulait celles-ci jusqu'à la maison de Mme Y... et constaté que les travaux réalisés par les défendeurs ne suffisaient pas à mettre fin aux désordres, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige ou dénaturer les rapports d'expertise, caractérisé le trouble manifestement illicite subi par Mme Y... et...

...Me Foussard, Me Haas...Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces produites, que, le 4 février 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bernay a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances sis...-..., à Appeville-Annebault, susceptibles d'être occupés par Mme X... et ou la SCI Maya, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés GCA et SOA, France...

...Me Brouchot, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que les juges du fond n'étaient pas liés par les décisions rendues en matière de référé, relevé que le fait d'avoir procédé à un rehaussement du mur Ouest pour équilibrer les deux pentes du toit était conforme à la déclaration de travaux et exactement retenu que si la loi littoral interdit toute construction ou installation dans la bande de cent mètres où est situé le bien litigieux, elle ne prohibe pas les aménagements de bâtiments existant...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de la procédure civile ; Attendu que Mme Bélinda X... s'est pourvue en cassation le 10 juillet 2009 contre un arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Arlette Y..., épouse de D..., de Jeanne Louise Z..., veuve A..., de Mme Mireille Y..., épouse B... et de M. Yves C..., pris en sa qualité d'administrateur de la succession de Philippe Y... ; que Jeanne Louise Z..., veuve A..., est décédée le 22 juin 2010 ; Attendu que par arrêt rendu...

...Me Haas, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune d'Arvieux du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Jean-Paul X..., Mme Micheline Y... épouse X..., M. Frédéric X... et la société l'Auxiliaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 mars 2010, que la société STGM Charles Queyras ayant effectué des travaux d'adduction d'eau en 1982 pour le compte de la commune d'Arvieux la commune, est à l'origine d'inondations survenues dans le...

...Me Haas, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2010, que, le 19 mai 2006, la société Touring automobiles la société preneuse à bail d'un local à usage commercial, a fait signifier à M. X..., reconnu titulaire d'un contrat de sous-location sur ce même local, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat ; que M. X... a formé opposition à ce commandement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire sans...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, visée dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 2 de cette Constitution ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 2009, que M. X... a été engagé par la société Coveg devenue la société Autogrill restauration Carrousel la société Autogrill le 1er octobre 1995, en qualité de manager d'un stand de restauration rapide pour un horaire de 39 heures hebdomadaire maintenu après la réduction du temps de travail à 35 heures par l'effet d'un avenant n° 25 du 15 avril 1999 à la convention collective de la restauration rapide applicable ; qu'à compter du mois de...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pantin, 16 décembre 2009 rendu en dernier ressort, que Mme X..., preneuse à bail d'un logement appartenant à l'OPHLM de Bagnolet, a, par acte enregistré le 28 juillet 2009, fait convoquer celui-ci en remboursement de charges locatives indûment payées ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que l'OPHLM de Bagnolet fait grief au jugement de le condamner à payer à Mme X... une certaine somme, alors, selon le...