La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 221

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 14 et 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 133-9 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, enlèvement, détention et séquestration aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des l'article préliminaire et des articles 137, 138, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s P 10-11.805 et K 10-12.032 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que...

...Me Bertrand, Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2009, que Mme X..., candidate à un emploi proposé par la société Pernod-Ricard et offert par voie de presse par l'intermédiaire du cabinet Etap, s'est vu notifier un refus par lettre du 28 avril 1992 et que, s'estimant victime d'une discrimination à l'embauche, elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 août 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public, une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thomas X..., alors mineur, a été déclaré coupable de viol et d'agression sexuelle par un tribunal pour enfants ; que ce tribunal a condamné ses...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, visant notamment au rétablissement de M. X... dans tous ses droits issus des protocoles en vigueur, et au paiement d'une...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 janvier 2010, que M. X..., salarié de la société Cophoc aux droits de laquelle vient la société Shell direct, a été placé en arrêt de travail du 29 avril au 15 mai 1989 pour un syndrome dépressif; qu'après avoir engagé deux procédures qui ont abouti à un arrêt de cassation sans renvoi de la Cour de cassation du 17 janvier 2008 déclarant prescrite la demande en reconnaissance de l'accident du travail survenu le 29 avril 1989, M. X... a...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison - Licenciement - Indemnité de licenciement - Calcul -... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes de Lyon, 30 novembre 2009, que Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 en qualité d'aide à domicile par Mme Y..., a été licenciée le 23 juin 2009 pour motif économique ; qu'ayant perçu une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un dixième de mois par année d'anciennet...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération des employés et cadres FO a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections professionnelles qui se sont tenues le 28 mai 2010 au sein de la Société marseillaise de crédit ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement, qui relève qu'elle est accompagnée d'un mandat donné à Mme X... par le secrétaire général du syndicat et qu'elle...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 septembre 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable...