La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 220

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lubos X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 6 juillet 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires tchèques, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-12, 695-23, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la remise de M. X... aux autorités judiciaires tchèques ; "aux motifs que le mandat...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - M. Bruce X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 avril 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 26 avril 2011, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite le 15 avril 2011 par le chef de l'établissement pénitentiaire, est irrecevable comme...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Résiliation de... ...Me Haas, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lucie et Auguste X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Kellen Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 juin 2010, que par acte du 23 décembre 1981, M. Maurice Z... a consenti à M. Hubert X... un bail rural sur diverses parcelles ; qu'en 1995, le preneur a avisé le bailleur qu'il...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Ordres avec service de règlement et de livraison différés - Couverture -... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Natixis ; Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de M. Olivier X..., examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 468 et 469 du code civil, ensemble l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, sauf en cas...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bordeaux, 3 novembre 2009 rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de rejeter leur recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si, statuant en matière de...

ACQUIESCEMENT - Portée - Jugement entaché d'une erreur matérielle - Demande en rectification - Renonciation - Limite - Méconnaissance de... ...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Paris, 3 juin 2010, que la société Foncière cour carrée la société a fait assigner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'APHP pour voir constater à son profit la vente de divers immeubles situés à Paris ; que les parties se sont rapprochées en cours de procédure et ont signé un protocole d'accord ; qu'un jugement du 22...

...Me Haas, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société de notaires Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 octobre 2009, que par acte sous seing privé du 28 novembre 2006, M. X...a acheté à la société civile immobilière...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Nécessité - Etendue -... ...Me Haas, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2010, que, le 7 mars 1990, la société Natiocrédimurs et la société Locabat Béthune société Locabat ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage industriel et commercial, comportant une promesse unilatérale de vente ; que par deux actes du 8...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 17 octobre 1996, la commune de Montendre la commune a donné en crédit bail à la société Thillet, un immeuble à usage industriel et commercial composé d'un atelier, d'un hall d'exposition et d'un terrain, pour une durée de quinze ans à compter du 1er février 1996 ; que des inondations par pénétrations d'eaux pluviales ayant dégradé le hall d'exposition, la société Thillet a, après expertise, demandé réparation à la commune des préjudices subis ; qu'un jugement du 19...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 22 février 2008, la commune de la Ronde la commune a donné à bail à la société Les Enfants du Marais, pour une durée de onze mois, du 1er février au 31 décembre 2008, un immeuble à destination exclusive de bar et restaurant sis dans la commune ; que le même jour, la commune a conclu avec cette société un crédit bail immobilier d'une durée de quinze ans, concernant le même immeuble...