La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 203

...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société GAN, assureur "multirisque habitation" des époux X... était intervenue au titre du risque catastrophe naturelle, pour des dommages causés à un abri de jardin, et qu'au vu des éléments recueillis au cours d'une expertise il était apparu que le sinistre pouvait trouver son origine dans les procédés constructifs et donc dans une cause autre que la sécheresse, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il appartenait aux seuls époux...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Double majorité - Amélioration - Service collectif d'eau chaude -... ...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le déchéance du pourvoi de Mmes Jacqueline et Josette X..., de la société Ficq, de M. Alain Y... Z..., et de M. Claude Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 janvier 2011, que Mme A..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires Le Pic Blanc, Rouies Thabor le syndicat en annulation de la deuxième décision de l'assemblée...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant exactement retenu que selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de chose jugée ne pouvait être opposée lorsque les événements postérieurs étaient venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice et qu'il en était ainsi en l'espèce par l'effet de la nouvelle décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 septembre 2007, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette décision, qui répondait aux prescriptions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, avait fait disparaître la fin...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M. X... engagé à compter du 1er avril 1974 par la société Sotapharm en qualité de directeur administratif est devenu administrateur de la société puis a été désigné président du conseil d'administration le 13 novembre 2002 ; que le 25 mars 2010, le conseil d'administration a mis fin à son mandat social ; Attendu que pour infirmer...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 septembre 2010, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1998 en qualité d'attaché commercial par la société Paris Câble, aux droits de laquelle se trouve la société NC Numéricable ; qu'occupant en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial senior, il a été licencié pour motif économique par lettre du 23 août 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle au titre du statut de VRP, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut de VRP ne dépend pas de la volonté des parties mais découle des conditions effectives de l'activité du salarié ; que, par suite, il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande en reconnaissance du statut de VRP, de s'attacher, par delà les stipulations du contrat de travail, aux conditions effectives...

...Me Haas, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sodimer, aux droits de laquelle vient la société Médi Thau Marée, en qualité d'ouvrière polyvalente ; que le lieu de travail était fixé au lieudit Montpenèdre, situé entre Meze et Marseillan ; qu'ayant refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de la société situés à Marseillan, la salariée a été licenciée pour faute...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BF Goodrich Aérospace Europe, - La société Rohr INC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de MM. Daniel X...et Chamuel H...des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et recel ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1221-1...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Arles automobiles services ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du bail du 1er juillet 1995 rendait nécessaire, que les parcelles situées à l'Est et au Sud étaient incluses dans la location, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le courrier du 10 novembre 2003, a pu rejeter la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 25 juin 2010 et les productions, que la société West point, sur le fondement d'une ordonnance d'un juge des référés, a fait pratiquer, le 9 octobre 2008, au préjudice de la société Proapro le saisi, une saisie-attribution entre les mains de la société Etablissements Fabre le tiers saisi qui a contesté la licéité de la créance du saisi et opposé une compensation ; Attendu que le tiers saisi fait grief à l'arrêt de rejeter ses...