La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 196

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrefour du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2011, que la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la société Salins du Midi était en relation commerciale depuis une trentaine d'années avec le groupe Promodès d'abord, puis, après la fusion en 1999 de ce dernier avec le groupe Carrefour, avec la centrale d'achat du nouveau groupe, la société Interdis ; qu'elle concluait chaque année avec cette dernière des accords...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2011, que la société Pierre Invest la société a, le 14 septembre 2006, signifié un congé pour vente valant offre de vente d'un appartement loués aux époux X... ; que cette offre ayant été acceptée le 13 octobre 2006 sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la signature de la vente devait intervenir au plus tard le 14 février 2007 ; que le 8 décembre 2006, les époux X... ont assigné le bailleur en réalisation...

...Me Carbonnier, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-terre, 13 décembre 2010, que par acte notarié du 13 septembre 2004, M. X... a promis de vendre à Mme Y... un terrain à bâtir à Abymes Guadeloupe, la vente devant intervenir dans un délai de 4 mois ; qu'ayant été informée que le vendeur n'était pas l'unique propriétaire du terrain, Mme Y... a sollicité le remboursement du prix de vente versé et des frais engagés ; que n'ayant pas obtenu la totalité de la somme...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de subornation de témoin, a déclaré irrecevable sa requête en annulation ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juin 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation desarticles 173, 173-1, 174, 175, 591 et...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. X... ne produisait aucune pièce justifiant l'organisation d'une scolarité dispensée par des professeurs titulaires de diplôme adequat et aboutissant à la présentation d'examens et que n'était pas démontrée l'existence d'un fonds d'enseignement reposant sur une pédagogie organisée et mettant en oeuvre une réelle organisation d'enseignement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association des parents d'enfants inadaptés de Maurienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 24 novembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personnes non dénommées du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nadir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 avril 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de vol avec arme, enlèvement et détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-4 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis M. X... en accusation devant la cour d'assises du Gard...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Mesures nécessaires - Appréciation souveraine... ...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mai 2011, que soutenant que l'existence d'un lien, constitué par son propre nom patronyme, entre son site internet et celui de M. X... lui causait un trouble manifestement illicite, M. de Y... a assigné celui-ci devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui lui a enjoint de...

...Me Brouchot, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Brie Picardie a consenti à M. et Mme X... plusieurs prêts destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier et comprenant la souscription de parts sociales ; Attendu que pour débouter les emprunteurs de leur demande tendant à voir substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel en raison de l'erreur...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2011, que la Société générale s'est portée caution solidaire le 20 septembre 2004 de la société Egyptienne tourisme internationale SETI à hauteur de la somme de 388 000 euros, montant de la garantie financière exigée de cet agent de voyages ; que l'Association professionnelle de solidarité du tourisme APST a délivré, le 9 novembre 2004, un certificat d'adhésion à la SETI lui précisant qu'elle disposait de la garantie exigée de...