La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 189

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Myriam X..., - M. Mohamed Y..., - M. Abid Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 10 mai 2011, qui, pour participation à une association de malfaiteurs et non-justification de ressources, a condamné la première à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, et, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, participation à une association de malfaiteurs et importation de...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 septembre 2011, que Joseph X... est décédé le 3 mai 1994, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Marguerite Y... et les quatre enfants issus de leur union, MM. Jacques, Robert, Alain et Mme Dominique, épouse Z..., et en l'état d'un testament authentique du 20 avril 1994, instituant son fils Robert légataire de la quotité disponible et son épouse, décédée le 3 septembre 2001, légataire de la plus forte quotité disponible entre époux ; que...

MARIAGE - Nullité - Causes - Défaut de consentement - Cas - Absence d'intention matrimoniale - Caractérisation - Applications diverses... ...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2008, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ, 3 octobre 2006, Bull. n° 429, que Mme X... a épousé Philippe Y... le 12 juillet 1996 ; que celle-là a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de celui-ci sans intention de la donner, laquelle est intervenue le 7 août...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2009, que le 29 décembre 2003, les époux X... ont acquis de la société civile immobilière Villa Jeanne d'Arc SCI un appartement en état futur d'achèvement ; que la livraison convenue à la fin du premier trimestre 2005, étant intervenue le 13 octobre 2005, les époux X... ont assigné la SCI en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par bulletin du 5 novembre 2008 le magistrat de la mise en état avait informé les...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2011, que Mme X...a été engagée par contrat à durée indéterminée du 16 août 2000 par la société Lundbeck en qualité de directeur régional spécialiste ; qu'elle a été licenciée le 20 septembre 2007 et a saisi le conseil de prud'homme pour contester cette décision et solliciter diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décision en matière civile et commerciale le Règlement ; Attendu qu'il résulte du paragraphe 2 a de ce texte, que l'employeur peut aussi être attrait dans un autre Etat membre que celui où il a son domicile, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2011, que M. D'X..., engagé le 2 juillet 1979 par la société Darty et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de vente, a été licencié pour faute grave le 26 mars 2007 pour avoir tenu des propos antisémites ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Saïd X..., de nationalité algérienne, s'est marié le 11 janvier 2003 avec Mme Y..., de nationalité française ; que deux enfants sont issus de leur union, nés en 2005 et 2006 ; que, le 7 juin 2005, M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 1er juin 2006 ; que, le 22 août 2006, M. X... a présenté une requête en divorce, une ordonnance de non-conciliation intervenant le 30 novembre 2006, un jugement du 27 février...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société ICTS France Holding, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société ICTS France Holding de son désistement de pourvoi ; La...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat d'enseignement - Clause faisant du prix total de la... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, selon contrat du 8 juillet 2008, Mme X... s'est inscrite auprès de la société VBOS Ecole Pigier la société à une formation de BTS Coiffure et esthétique pour l'année 2008-2009, s'acquittant immédiatement d'une partie du prix forfaitaire de la scolarité ; que Mme X... ayant, à la fin du mois de septembre 2008, décidé d'arrêter de suivre les cours qui...