La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 176

...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1978 par l'hôpital de Blanzy en qualité de manipulatrice en électroradiologie et est devenue, à la suite d'un regroupement d'établissements hospitaliers, salariée du syndicat inter hospitalier de Montceau-les-Mines, où elle travaillait ; qu'elle a été affectée, à compter du mois de décembre 2005, au service IRM de Torcy zone Coriolis, distant de vingt kilomètres de Montceau-les-Mines ; qu'elle a...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 novembre 2011, que M. X..., engagé le 14 avril 1986 par la société Onyx Aquitaine, a été victime d'un accident ; que le salarié, licencié le 1er avril 2009 pour inaptitude à son poste de conducteur de matériel de collecte, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur, désormais...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 21 mai 2012, que Mme X... a été engagée le 17 octobre 1989 par la société Ponthier ; qu'à l'issue d'une seconde visite médicale, la salariée a, le 1er octobre 2009, été déclarée par le médecin du travail inapte définitive à tout poste de travail dans l'entreprise ; qu'ayant été licenciée le 5 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'origine professionnelle de son inaptitude ; Attendu...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° N 12-20.598 et n° N 12-21.771 ; Donne acte à la société Meressan développement de son désistement en ce qu'il est dirigé contre la société Racine ; Met hors de cause la société Racine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 avril 2012, que le 18 juin 2007, la société Meressan développement la société Meressan, aménageur de la zone d'aménagement concerté Nouvelle France, et la société Mureville ont conclu un accord-cadre et sept promesses de vente portant...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 12-22. 908, Z 12-24. 473, X12-25. 759 ; Donne acte à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes la MATMUT de ce qu'elle se désiste de ses pourvois en tant que dirigé contre M. X... et Mme Sophie Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 janvier 2004, M. et Mme Y... les consorts Y... ont vendu à M. Z... et à son épouse Mme C..., époux depuis divorcés, un bien immobilier sis à Noisy-le-Ssec 93 ; que...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jasmin, a assigné son bailleur, la société Carré d'or de la Croisette, en remboursement d'une somme de 51 000 euros qu'elle prétendait lui avoir versée en exécution d'un protocole d'accord en date du 28 octobre 2003 attestant de la remise de cette somme pour des travaux dans les locaux loués et prévoyant sa restitution dans l'hypothèse où ils ne seraient pas réalisés ; Attendu que pour rejeter la...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... ayant acheté à Mme Y... un chien de race « Leonberg » âgé de 2 mois qui se révéla atteint d'un handicap sévère nécessitant son euthanasie, a assigné cette dernière sur le fondement des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation et 1641 du code civil en résolution de la vente , restitution du prix et dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la résolution de la...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par délibération du 16 décembre 2002, le conseil municipal de la commune de Marseille avait approuvé le transfert à la Communauté urbaine de Marseille-Provence- Métropole la communauté urbaine, compétente en matière de voirie, transports et parkings, du parc de stationnement du quartier de la Bourse ainsi que des baux et droits réels y afférents et que ce transfert avait été accept...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 5 avril 2012, que la société Easy a conclu un contrat de partenariat avec la société Sport 2000 pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous cette enseigne ; que Mme X..., gérante de la société Easy s'est rendue caution des engagements de cette dernière au profit d'une banque ; que la société Easy ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme X..., poursuivie en exécution de cet engagement de caution, a recherché la responsabilité de la société Sport 2000...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 février 2004 par la société Orca formation en qualité de consultant, a été licencié le 18 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief de non-respect des procédures internes énoncé par la lettre de licenciement est un motif imprécis, très général, ne permettant pas de connaître les...