La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 175

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Bouzidi et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MMA IARD du désistement de son pourvoi n° V 12-14. 878 en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la société Fondasol, la société Axa France, la société Sogemac habitat, Mme X..., et Mme Y... ; Donne acte à la société Chaville du désistement du troisième moyen de son pourvoi incident n° P 12-15. 033 en ce qu'il est dirigé contre les soixante-quatre mêmes parties ; Joint les pourvois n° V 12-14. 878 et P 12-15. 033...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Gestion d'affaires non QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Définition - Exclusion - Cas - Mandat... ...Me Haas, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 1372 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Versailles, 16 mars 2012 que la société Sergic, syndic dont le mandat a été résilié par une décision d'assemblée générale du 30 juin 2009 ayant désigné un nouveau syndic, a fait opposition à l'ordonnance...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Denis, 21 juin 2012, que le 28 mars 2012, a été organisé le premier tour des élections des représentants des salariés au comité de l'établissement « région Ile-de-France industrie » de la société Derichebourg propreté ; que la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 57 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les 28 mars et 11 juin 2012, ont été organisés les premier et second tours des élections des représentants des salariés au comité de l'établissement « direction régionale Est » de la société Derichebourg propreté ; que la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force ouvrière a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 57 et R. 67 du code électoral et l'article L. 2324-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les 28 mars et 11 juin 2012, ont été organisés les premier et second tours des élections des représentants des salariés au comité de l'établissement « direction régionale Ile-de-France tertiaire » de la société Derichebourg propreté ; que la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force ouvrière a saisi le tribunal...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tourcoing, 13 juillet 2012, que le 28 mars 2012, a été organisé le premier tour des élections des représentants des salariés au comité de l'établissement « direction régionale Nord » de la société Derichebourg propreté ; que la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force ouvrière a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Jacqueline X..., épouse A...,- M. Serge Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef d'escroquerie, et le second, du chef de complicité d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Z...a assigné la société Car camper pour obtenir la remise sous astreinte des documents administratifs afférents au véhicule qu'elle avait acquis de cette société ; que ladite société a appelé en cause son vendeur, la société Eden caravaning, en liquidation judiciaire, et la SCP A..., désignée liquidateur ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Sicar et Mme X... ayant invoqué dans leurs conclusions l'absence de qualité d'actionnaires de la société commerciale du port de plaisance de Beaulieu des consorts Y..., la cour d'appel qui a relevé, sans violer le principe de la contradiction et par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que les consorts Y... n'avaient pas justifié être actionnaires de cette société, et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 mai 2001 par la société Transports du Val-d'Oise en qualité de conducteur-receveur ; qu'il a, par deux avis du médecin du travail des 3 et 18 mars 2008, été déclaré inapte à son poste de chauffeur mais apte à un poste administratif ; que licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 14 avril 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur...