LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause, sur sa demande, M. X...;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Z...a assigné la société Car camper pour obtenir la remise sous astreinte des documents administratifs afférents au véhicule qu'elle avait acquis de cette société ; que ladite société a appelé en cause son vendeur, la société Eden caravaning, en liquidation judiciaire, et la SCP A..., désignée liquidateur ;
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en application du deuxième, la créance résultant d'une obligation de faire dont le fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure collective, est soumise à déclaration ;
Attendu qu'en condamnant le liquidateur à remettre à la société Car camper les documents litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance condamnant la SCP A...en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Eden caravaning à remettre à la société Car camper, sous astreinte, les documents administratifs afférents au véhicule vendu de marque Weinsberg modèle Impériale S, collection 2007, n° de série WCJ67382J7R4800022, n° de châssis VF 1EDCYK636900910, fixé à la somme de 50 euros par mois le montant de l'astreinte due pour la période écoulée depuis l'ordonnance jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la signification de l'arrêt, fixé à la somme de 10 euros par jour le montant de l'astreinte à compter de l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la signification de l'arrêt, fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Eden caravaning le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Car camper au profit de Mme Z..., condamné le liquidateur, ès qualités, in solidum aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 16 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la société Car camper aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP A..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société A....
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant l'ordonnance entreprise sur ce point, condamné la SCP A...ès qualités à remettre à la société CAR CAMPER les documents administratifs afférents au véhicule vendu de marque WEINSBERG modèle IMPERIALE S, collection 2007, numéro de série WCJ67382J7R4800022 et d'avoir fixé à la somme de 50 euros par mois le montant de l'astreinte due pour la période écoulée depuis l'ordonnance entreprise jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la signification du présent arrêt et fixé à la somme de 10 euros par jour le montant de l'astreinte à compter de l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la signification du présent arrêt ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE chacun des vendeurs successif se retranche derrière l'inertie de l'autre, se rejette la responsabilité de cette situation au terme de laquelle les documents administratifs sont restés entre les mains du fournisseur initial, la SARL Knauss Tabbert qui s'est opposée à leur remise. La SCP A... es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Eden Caravaning met en cause le rôle du gérant des deux sociétés Eden Caravaning et Car Camper, Jean-Claude X...et précise qu'une procédure pénale pour abus de confiance est en cours. La société Car Camper reproche à la société Eden Caravaning de n'avoir pas intégralement exécuté son obligation de délivrance portant sur la remise des documents administratifs du véhicule et au mandataire liquidateur de ne pas faire le nécessaire pour les obtenir. Elle estime le refus de transmission des documents administratifs par la SARL Knauss Tabbert abusif, le véhicule lui ayant été payé. La SARL Car Camper, concluant à la confirmation de l'ordonnance ne conteste pas avoir failli à son obligation contractuelle de délivrance portant sur l'un des éléments essentiels du contrat de vente. Elle confirme avoir toujours été dans l'impossibilité de remettre les documents d'immatriculation à madame Z...et ne justifie d'aucune relance à la société Eden Caravaning pour obtenir elle-même ces documents de la part de son vendeur ; Annie Z...n'a jamais pu obtenir la carte grise de son véhicule en dépit des courriers qu'elle a adressés à son vendeur en date des 19 mai, 28 juillet et 3 septembre 2009 et de la mise en demeure envoyée par son conseil à la SARL Car Camper par lettre recommandée du 5 février 2010 avec accusé de réception du 9 février 2010. Acquéreur de bonne foi et respectueuse de ses obligations, elle subit de ce fait un préjudice continu depuis l'acquisition du véhicule puisqu'elle circule en infraction aux dispositions du code de la circulation et ne peut librement jouir et disposer de l'ensemble des droits attachés à sa propriété. La cour relève, à l'examen précis des pièces discutées, plusieurs points altérant la lisibilité de la chaîne de transmission du véhicule et des paiements : le seul document relatif à la vente du camping-car à Annie Z...est le bon de commande qui ne mentionne aucune immatriculation ni numéro de série du véhicule vendu. Ce véhicule est identifié par l'ensemble des parties comme portant le numéro de série n° VF1EDCYK636900910. Il avait été acheté par la société Eden Caravaning à la société Knauss Tabbert selon facture du 7 novembre 2007 portant le numéro 714081003 avec échéance prévue au 8 novembre suivant, où l'on retrouve le numéro VF1EDCYK636900910 comme numéro de châssis et non de série, ce dernier étant mentionné comme étant le WCJ67382J7R480022. La facture produite par la SARL Car Camper pour établir l'achat du véhicule litigieux par elle-même auprès de la SARL Eden Caravaning est en date du 6 juillet 2007, c'est-à-dire à une date postérieure à celle de la vente à Annie Z...; elle mentionne un surplus un autre numéro de série n° VF1EDCYK636900912 et non à terminaison 910. Pour établir le paiement du véhicule, la SARL Car Camper produit un relevé informatique des transactions conclues entre la société Knauss Tabbert et la société Eden Caravaning ; cette liste récapitulative émane de la SARL Knauss Tabbert, étant jointe à un courriel en date du 22 mai 2008 de l'un de ses représentants. Elle mentionne au 27 novembre 2007 le paiement de la somme de 45. 076, 02 ¿ (soit le montant de la facture du 7 novembre 2007) pour un véhicule portant le numéro de châssis WCJ67382J7R480022 en visant le numéro de la facture du 7 novembre 2007 ; l'encaissement de ce versement par chèque est mentionné dans un relevé d'opérations adressé à Jean-Claude X...le 4 juin 2009. Cependant, il résulte des courriers échangés entre les sociétés Knauss Tabbert et Eden Caravaning en 2008 et 2009, que par l'effet d'imputations comptables, ce paiement a été affecté par la société Knauss Tabbert à une autre transaction. Jean-Claude X...gérant de la société Eden Caravaning n'a jamais formulé d'opposition à cette imputation de paiements qui lui était notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; Il demande lui-même à ce qu'il soit procédé à ce type d'arrangement dans un courrier du 28 octobre 2008 s'excusant de difficultés de trésorerie et suggérant l'imputation de paiements sur les factures les plus anciennes. Il résulte d'un autre courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juin 2009 se référant au besoin urgent allégué des papiers d'un véhicule, que la pratique de remise tardive des papiers administratifs et des paiements différés était courante au sein des sociétés Car Camper et Eden Caravaning dont la dualité complexifiait l'identification des opérations contractuelles. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2009 adressé à la SCP A..., la société Knauss Tabbert a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire en mentionnant celle liée à la facture litigieuse n° 714081003 pour son montant de 45. 076, 02 ¿. Il n'est justifié d'aucune contestation de cette créance La société Car Camper ne produit aucun justificatif des relances alléguées envers la société Eden Caravaning ; dans ces conditions, le vendeur co-contractant d'Annie Z...a manqué à son obligation contractuelle de délivrance, et ne justifie pas que ce manquement ne lui soit pas imputable ou qu'il soit légitime, il ne justifie pas être dans l'impossibilité de le faire par un paiement de la somme due. En outre, la SARL Car Camper n'a fait preuve d'aucune démarche sérieuse et rigoureuse en vue de la résolution de la difficulté à laquelle Annie Z...devait faire face. Ce comportement préjudiciable a trouvé son prolongement dans l'inertie de la société Eden Caravaning qui ne justifie d'aucune démarche sérieuse auprès du fournisseur, la société Knauss Tabbert, en vue de résoudre les difficultés liées à des pratiques complexifiant la traçabilité des véhicules, des ventes et des paiements. Seule sa condamnation à garantie de l'astreinte apparaît l'avoir alertée sur les effets de ses agissements. C'est donc par une décision parfaitement motivée en droit et en fait que le premier juge a sanctionné cette attitude par une condamnation sous astreinte ;
ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE la remise à Madame Annie Z...des documents administratifs relatifs au véhicule qui lui a été vendu par la société CAR CAMPER constitue une obligation contractuelle essentielle de cette dernière ; celle-ci se prétend, sans être contredite, dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation dans la mesure où la société EDEN CARAVANING, qui lui a fourni le véhicule en cause, s'est abstenue de lui remettre les documents administratifs afférents ; elle n'a cependant pas proposé de reprendre le véhicule ; dans ces conditions, c'est à bon droit qu'elle a appelé en la cause la SCP A... ès qualités de liquidateur de la société EDEN CARAVANING et disposant seul à ce titre de la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur selon les termes de l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; la SCP A... ne saurait pour sa part se retrancher derrière l'immobilisme du gérant de la société EDEN CARAVANING, au demeurant dessaisi de sa gestion ; il importe en conséquence de faire droit aux demandes de condamnation sous astreinte de remise des documents dont s'agit présentées tant par Madame Z... que par la société CAR CAMPER, selon les modalités énoncées au dispositif de la présente ordonnance, avec l'indication que, si le défaut de remise des documents venait malgré tout à perdurer, la requérante ne pourrait que solliciter devant la juridiction du fond l'annulation de la vente et l'octroi de dommages-intérêts ;
1°) ALORS QUE le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que la demande de remise de documents constitue une obligation de faire laquelle se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution et, qu'à ce titre, elle est soumise à l'interdiction de toute action en justice lorsque le fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel a constaté que la société CAR CAMPER aurait acquis le camping-car de la société EDEN CARAVANING selon facture du 6 juillet 2007 et que le véhicule a été revendu à Madame Z... le 26 février 2009, qu'il en résulte que la demande de remise de documents relatifs au véhicule vendu ne pouvait être poursuivi après l'ouverture de la mise en redressement judiciaire du vendeur ; qu'en condamnant néanmoins la SCP A... ès qualités de liquidateur de la société EDEN CARAVANING, sur l'action en intervention forcée introduite à son encontre par la société CAR CAMPER à la suite de la demande de Madame Z... formée par acte du 19 avril 2010, à remettre sous astreinte à la société CAR CAMPER les documents administratifs relatifs au véhicule vendu, la cour d'appel, qui a constaté que la société EDEN CARAVANING avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er juillet 2009, et qui était tenue de relever, au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, a violé l'article L. 622-21 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en condamnant la SCP A...ès qualités de liquidateur de la société EDEN CARAVANING au paiement d'une astreinte pour assurer l'exécution de la condamnation à remettre à la société CAR CAMPER des documents quand, le liquidateur étant partie à l'instance, la cour d'appel, qui ne pouvait ignorer que la société EDEN CARAVANING était soumise à une procédure de liquidation judiciaire et était ainsi tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action de la société CAR CAMPER, a violé les article L. 622-21 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.
DEUXÈ
ME MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, condamnant la société CAR CAMPER à remettre à Madame Annie Z...les documents administratifs afférents au véhicule vendu de marque WEINSBERG modèle IMPERIALE S, collection 2007, numéro de série WCJ67382J7R4800022 et fixant l'astreinte à la somme de 50 euros par mois pour la période écoulée depuis l'ordonnance entreprise jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la signification du présent arrêt et à la somme de 10 euros par jour le montant de l'astreinte à compter de l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la signification du présent arrêt, fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société EDEN CARAVANING le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société CAR CAMPER au profit de Madame Annie Z...;
AUX MOTIFS PROPRES QUE chacun des vendeurs successif se retranche derrière l'inertie de l'autre, se rejette la responsabilité de cette situation au terme de laquelle les documents administratifs sont restés entre les mains du fournisseur initial, la SARL Knauss Tabbert qui s'est opposée à leur remise. La SCP A... es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Eden Caravaning met en cause le rôle du gérant des deux sociétés Eden Caravaning et Car Camper, Jean-Claude X...et précise qu'une procédure pénale pour abus de confiance est en cours. La société Car Camper reproche à la société Eden Caravaning de n'avoir pas intégralement exécuté son obligation de délivrance portant sur la remise des documents administratifs du véhicule et au mandataire liquidateur de ne pas faire le nécessaire pour les obtenir. Elle estime le refus de transmission des documents administratifs par la SARL Knauss Tabbert abusif, le véhicule lui ayant été payé. La SARL Car Camper, concluant à la confirmation de l'ordonnance ne conteste pas avoir failli à son obligation contractuelle de délivrance portant sur l'un des éléments essentiels du contrat de vente. Elle confirme avoir toujours été dans l'impossibilité de remettre les documents d'immatriculation à madame Z...et ne justifie d'aucune relance à la société Eden Caravaning pour obtenir elle-même ces documents de la part de son vendeur ; Annie Z...n'a jamais pu obtenir la carte grise de son véhicule en dépit des courriers qu'elle a adressés à son vendeur en date des 19 mai, 28 juillet et 3 septembre 2009 et de la mise en demeure envoyée par son conseil à la SARL Car Camper par lettre recommandée du 5 février 2010 avec accusé de réception du 9 février 2010. Acquéreur de bonne foi et respectueuse de ses obligations, elle subit de ce fait un préjudice continu depuis l'acquisition du véhicule puisqu'elle circule en infraction aux dispositions du code de la circulation et ne peut librement jouir et disposer de l'ensemble des droits attachés à sa propriété. La cour relève, à l'examen précis des pièces discutées, plusieurs points altérant la lisibilité de la chaîne de transmission du véhicule et des paiements : le seul document relatif à la vente du camping-car à Annie Z...est le bon de commande qui ne mentionne aucune immatriculation ni numéro de série du véhicule vendu. Ce véhicule est identifié par l'ensemble des parties comme portant le numéro de série n° VF1EDCYK636900910. Il avait été acheté par la société Eden Caravaning à la société Knauss Tabbert selon facture du 7 novembre 2007 portant le numéro 714081003 avec échéance prévue au 8 novembre suivant, où l'on retrouve le numéro VF1EDCYK636900910 comme numéro de châssis et non de série, ce dernier étant mentionné comme étant le WCJ67382J7R480022. La facture produite par la SARL Car Camper pour établir l'achat du véhicule litigieux par elle-même auprès de la SARL Eden Caravaning est en date du 6 juillet 2007, c'est-à-dire à une date postérieure à celle de la vente à Annie Z...; elle mentionne un surplus un autre numéro de série n° VF1EDCYK636900912 et non à terminaison 910. Pour établir le paiement du véhicule, la SARL Car Camper produit un relevé informatique des transactions conclues entre la société Knauss Tabbert et la société Eden Caravaning ; cette liste récapitulative émane de la SARL Knauss Tabbert, étant jointe à un courriel en date du 22 mai 2008 de l'un de ses représentants. Elle mentionne au 27 novembre 2007 le paiement de la somme de 45. 076, 02 ¿ (soit le montant de la facture du 7 novembre 2007) pour un véhicule portant le numéro de châssis WCJ67382J7R480022 en visant le numéro de la facture du 7 novembre 2007 ; l'encaissement de ce versement par chèque est mentionné dans un relevé d'opérations adressé à Jean-Claude X...le 4 juin 2009. Cependant, il résulte des courriers échangés entre les sociétés Knauss Tabbert et Eden Caravaning en 2008 et 2009, que par l'effet d'imputations comptables, ce paiement a été affecté par la société Knauss Tabbert à une autre transaction. Jean-Claude X...gérant de la société Eden Caravaning n'a jamais formulé d'opposition à cette imputation de paiements qui lui était notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; Il demande lui-même à ce qu'il soit procédé à ce type d'arrangement dans un courrier du 28 octobre 2008 s'excusant de difficultés de trésorerie et suggérant l'imputation de paiements sur les factures les plus anciennes. Il résulte d'un autre courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juin 2009 se référant au besoin urgent allégué des papiers d'un véhicule, que la pratique de remise tardive des papiers administratifs et des paiements différés était courante au sein des sociétés Car Camper et Eden Caravaning dont la dualité complexifiait l'identification des opérations contractuelles. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2009 adressé à la SCP A..., la société Knauss Tabbert a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire en mentionnant celle liée à la facture litigieuse n° 714081003 pour son montant de 45. 076, 02 ¿. Il n'est justifié d'aucune contestation de cette créance La société Car Camper ne produit aucun justificatif des relances alléguées envers la société Eden Caravaning ; dans ces conditions, le vendeur co-contractant d'Annie Z...a manqué à son obligation contractuelle de délivrance, et ne justifie pas que ce manquement ne lui soit pas imputable ou qu'il soit légitime, il ne justifie pas être dans l'impossibilité de le faire par un paiement de la somme due. En outre, la SARL Car Camper n'a fait preuve d'aucune démarche sérieuse et rigoureuse en vue de la résolution de la difficulté à laquelle Annie Z...devait faire face. Ce comportement préjudiciable a trouvé son prolongement dans l'inertie de la société Eden Caravaning qui ne justifie d'aucune démarche sérieuse auprès du fournisseur, la société Knauss Tabbert, en vue de résoudre les difficultés liées à des pratiques complexifiant la traçabilité des véhicules, des ventes et des paiements. Seule sa condamnation à garantie de l'astreinte apparaît l'avoir alertée sur les effets de ses agissements. C'est donc par une décision parfaitement motivée en droit et en fait que le premier juge a sanctionné cette attitude par une condamnation sous astreinte ;
ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE la remise à Madame Annie Z...des documents administratifs relatifs au véhicule qui lui a été vendu par la société CAR CAMPER constitue une obligation contractuelle essentielle de cette dernière ; celle-ci se prétend, sans être contredite, dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation dans la mesure où la société EDEN CARAVANING, qui lui a fourni le véhicule en cause, s'est abstenue de lui remettre les documents administratifs afférents ; elle n'a cependant pas proposé de reprendre le véhicule ; dans ces conditions, c'est à bon droit qu'elle a appelé en la cause la SCP A... ès qualités de liquidateur de la société EDEN CARAVANING et disposant seul à ce titre de la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur selon les termes de l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; la SCP A... ne saurait pour sa part se retrancher derrière l'immobilisme du gérant de la société EDEN CARAVANING, au demeurant dessaisi de sa gestion ; il importe en conséquence de faire droit aux demandes de condamnation sous astreinte de remise des documents dont s'agit présentées tant par Madame Z... que par la société CAR CAMPER, selon les modalités énoncées au dispositif de la présente ordonnance, avec l'indication que, si le défaut de remise des documents venait malgré tout à perdurer, la requérante ne pourrait que solliciter devant la juridiction du fond l'annulation de la vente et l'octroi de dommages-intérêts ;
ALORS QUE l'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie ; qu'en fixant au passif de liquidation judiciaire de la société EDEN CARAVANING le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société CAR CAMPER au profit de Madame Annie Z...et en condamnant ainsi la SCP A...ès qualités à garantir la société CAR CAMPER de sa condamnation à payer une astreinte au profit de Madame Z..., la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
TROISIÈ
ME MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les interventions forcées en cause d'appel de la société KNAUSS TABBERT et de Monsieur X...et toutes les demandes formulées à leur encontre ;
AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean-Claude X...et la SARL Knauss Tabbert contestent leur intervention forcée à la procédure d'appel en ce qu'elle n'est pas conforme aux exigences de l'article 555 du code de procédure civile. Aux termes de ce texte, seule l'évolution du litige depuis la procédure en première instance autorise l'intervention forcée en appel ; en l'espèce, les éléments de la cause portant sur la rétention des documents litigieux étaient déjà débattus devant le premier juge, et avaient déjà donné lieu à des échanges de courriers entre les parties. Les appels en intervention forcée de la société Knauss Tabbert et de Jean-Claude X...doivent donc être déclarés irrecevables. Toutes les demandes formulées à l'encontre de la SARL Knauss Tabbert et de Jean Claude X...par l'ensemble des parties doivent de ce fait être pareillement écartées comme irrecevables ;
ALORS QUE l'évolution du litige permettant d'appeler en appel une personne qui n'était ni partie ni représentée en première instance, est caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée en appel de la société KNAUSS TABBERT et de Monsieur Jean-Claude X..., que la rétention des documents litigieux était déjà débattue devant le premier juge, sans se demander si la lettre du 9 août 2010 de la société KNAUSS-TABBERT, postérieure à l'ordonnance entreprise, n'avait pas révélé à la SCP A... ès qualités d'une part, l'existence d'une plainte pour abus de confiance déposée par la société KNAUSS TABBERT à l'encontre de Monsieur X...pour la revente par la société EDEN CARAVANING, dont il était le gérant, de véhicules acquis sans règlement du prix de vente, d'autre part, de l'absence de règlement du prix de vente du véhicule litigieux et enfin, du fait que la société KNAUSS TABBERT disposait toujours les documents administratifs sollicités par la société CAR CAMPER et Madame Z..., circonstances de fait de nature à modifier les données juridiques du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile.
