La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 145

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 septembre 2012 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier et du dernier de ces textes, qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 27 février 2014, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 16 janvier 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ipsos Observer, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 février 2013 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ipsos Observer de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Ipsos Observer aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2013, que M. X..., engagé le 1er septembre 2009 par la société Eura audit cabinet Rémy en qualité de technicien de paie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 juin 2010 et saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de le condamner à payer à son employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors...

...Me Haas, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la réception donnée à l'occasion de leur mariage, M. X... et Mme Y... ont conclu avec M. Z..., un contrat portant sur la location d'une salle avec repas, qu'ils ont rompu quelques jours avant la date prévue pour la réception ; qu'ils ont assigné M. Z...en nullité du contrat pour dol, restitution de l'acompte versé, et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que...

...Me Haas...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jim X...dit F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 21 mars 2014, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 janvier 2013, que Mme Michèle X... et M. Julien X... les consorts X... sont propriétaires d'une parcelle, cadastrée A 475, contigue aux parcelles cadastrées A 474 et A 555 appartenant à M. et Mme Y... ; que soutenant qu'une portion de terrain à usage de cour initialement incluse dans la parcelle A 475 avait été attribuée à tort aux parcelles A 474 et A 555, ils ont assigné M. Y... en revendication ; que Mme Y... a été appelée en la cause ; Sur le second...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2013, que Mme X..., bénéficiaire d'un chèque barré d'un montant de 110 000 euros établi à son ordre par le casino municipal d'Aix-en-Provence, a, le 6 décembre 2005, endossé celui-ci au profit de son compagnon, Jean Y..., qui l'a déposé le jour même sur le compte dont il était titulaire dans les livres de la Banque Martin Maurel la banque, après avoir apposé sa signature au verso du chèque ; que Mme X... a recherché la responsabilité de...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 mai 2013 que M. X... a été engagé par la société Caillot en qualité de conducteur poids lourds le 2 janvier 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formulée au titre des jours fériés non travaillés entre le 1er novembre 2002 et le 15 août 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus, lorsqu'ils écartent l'avis de l'expert judiciaire commis, d'énoncer les...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 décembre 2013, que Mme X..., épouse Y... , stagiaire auprès de la société Buffal'Gien l'employeur en exécution d'une convention d'action préparatoire au recrutement signée avec l'Agence nationale pour l'emploi devenue Pôle emploi, a été victime, le 27 décembre 2006, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur...