La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 143

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2013, que M. X... a été engagé en qualité de directeur des Systèmes d'information par la société Franpresse, aux droits de laquelle vient la société Turf éditions dénommée Editions en direct, le 7 janvier 2008 ; que, par lettre du 11 décembre 2009, il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2013, que M. X..., salarié du Crédit du Nord, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est éventuel...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les stipulations contractuelles successives, et donc exclusive de dénaturation, que les juges du fond ont estimé que la lettre du 28 octobre 1983 n'avait pas modifié les dispositions de celle du 25 janvier 1972 posant la condition d'appartenance ou de réintégration du salarié à la Compagnie française de raffinage au moment de son départ à la retraite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 3 avril 2014 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a retenu la responsabilité professionnelle de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray la SCP, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par M. X... le 11 juillet 2014 ; Attendu que M. X..., qui n'a pu accéder au roulement 100, permettant la conduite des TGV, avant son départ...

...Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623 et 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 26 septembre 2012, n° 11-13. 936, qu'engagée le 2 novembre 2005 par l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Colombes, en qualité d'adjointe au responsable d'agence, Mme X... a été licenciée le 26 octobre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture ; que la Cour de cassation a cass...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats : Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à Nora X..., Fathia Y..., Zhora X..., Ali X..., Saoud Y... et Rebiha X... ; que la déchéance du pourvoi s'ensuit, en ce qu'il est dirigé contre ces parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 2012, que par acte sous seing privé des 29 juin et 7 juillet 2008, Mme Y... s'est engagée à vendre à Mme A... un appartement à Béziers, sous condition suspensive...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération, notamment, leur situation respective en matière de pensions de retraite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement...

...Me Delamarre, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 février 2014, que, contestant son assujettissement à la redevance de collecte et de traitement des eaux usées au motif que le lotissement dans lequel se trouvait sa maison n'était pas raccordé au réseau public avant 2008 mais disposait d'un système d'assainissement privé, M. X... a assigné le syndicat intercommunal d'assainissement des eaux usées Val de Seiche et d'Ise le syndicat en remboursement des redevances payées jusqu'en 2008 ; Attendu que...

...Me Delamarre, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 février 2014, que, contestant son assujettissement à la redevance de collecte et de traitement des eaux usées au motif que le lotissement dans lequel se trouvait sa maison n'était pas raccordé au réseau public avant 2008 mais disposait d'un système d'assainissement privé, M. X... a assigné le syndicat intercommunal d'assainissement des eaux usées Val de Seiche et d'Ise le syndicat en remboursement des redevances payées jusqu'en 2008 ; Attendu que M...

...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y... dont le divorce a été prononcé le 7 août 2009, les effets entre les époux étant fixés au 13 mars 2006, date de l'ordonnance de non-conciliation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir inscrire au passif de la communauté une somme de 12 067,11 euros au titre des prêts...