La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 139

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-25. 938 à U 13-25. 944 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les contrats de travail de M. X... et de six autres agents de sécurité de la société Générale industrielle de protection Midi-Pyrénées GIP MA ont été transférés le 1er décembre 2008 à la société Générale industrielle de protection Grand-Ouest GIP GO ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, en soutenant notamment que l'accord collectif d'aménagement du...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 octobre 2013, que la SCI LMG, se plaignant de la destruction partielle du mur clôturant sa propriété, a, après expertise, assigné M. et Mme X... ainsi que M. et Mme Y..., propriétaires des fonds contigus, en paiement du coût de sa reconstruction et de dommages-intérêts pour trouble anormal de voisinage ; Attendu que la SCI LMG fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire qui, dans son...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1337 du code civil, ensemble l'article 695 du même code ; Attendu que les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 janvier 2014, que Mme X..., propriétaire d'un tènement immobilier, a assigné M. Y..., propriétaire d'une parcelle contigüe, en reconnaissance de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage ; Attendu que pour...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 25 octobre 2013, que M. X... a acquis des parts représentant une partie du capital de la société civile immobilière Actarus, ayant pour objet la réalisation d'un programme de construction de logements à usage locatif, en vue de bénéficier de réductions d'impôt sur les revenus escomptés ; que, pour financer cette acquisition, M. X... avait, par acte authentique du 28 décembre 2005, souscrit un prêt auprès de la...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés de la société Méditerranéenne de nettoiement, appartenant au groupe Nicollin, exerçaient en dernier lieu les fonctions de conducteur enlèvement poids lourds et étaient affectés au marché de transport et de traitement des déchets de la communauté de communes de Rhôny-Vistre-Vidourle ; que ce marché dont était titulaire leur employeur a été résilié à l'amiable en 2013 ; que la communauté de communes a lancé une...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 11 mars 1989 reçu par M. Y..., notaire associé de la SCP Jean Y..., François Z..., Catherine Y...-A... la SCP, les époux X...ont acquis des terrains dépendant d'un lotissement, désignés comme constructibles ; que, le 5 octobre 2009, ils ont conclu une promesse synallagmatique portant sur une partie de ces terrains ; que M. Y..., chargé de recevoir la vente, a...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Décision... ...Me Haas...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Céline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 janvier 2013, que Marguerite X..., veuve Y..., est décédée le 6 février 2006, laissant pour lui succéder ses deux fils Christian et Jean-Claude Z... ; que le notaire commis a dressé un projet d'acte liquidatif ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Christian Z... fait grief à l'arrêt de renvoyer la cause et les parties devant le notaire commis en enjoignant à ce dernier de redresser son projet d'acte de partage du 17 décembre 2010, sans enjoindre au notaire de faire figurer...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société SIM le 2 novembre 2000, en qualité d'employée polyvalente, puis à compter du 1er mai 2002 en qualité d'aide responsable de magasin et à compter du 1er octobre de la même année en qualité de responsable de magasin ; qu'elle a été placée en arrêt maladie à compter du 21 novembre 2007 ; qu'ayant été licenciée le 6 août 2010 pour inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 29 septembre 2011, la sociét...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 2013, que le syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Hydra, se plaignant du débordement de branches d'arbres sur son fonds et du risque d'effondrement du mur le séparant du fonds de M. et Mme X..., a, après expertise, assigné ces derniers sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à ramener les murs hors sol entre les « files » 1 à 2 et 9 à 12 du rapport de...