La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 134

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 57 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 3 juin 2014, a été organisé au sein de l'établissement d'Enghien-les-Bains de la société Securitas France le premier tour des élections des membres du comité d'établissement ; que la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et services syndicat FEETS-FO a saisi le tribunal d'instance...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 mai 2014, que la société La Foncière des fougères a conclu, sous diverses conditions suspensives, un « compromis » de vente avec M. X...portant sur un ensemble immobilier comprenant un bâtiment principal et un gîte moyennant le prix de 1 620 000 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 148 000 euros ; que la société Alyze finance a consenti, sous diverses conditions suspensives, à M. X...un « compromis » de vente d'un...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juge du tribunal d'instance de Toulouse, 5 décembre 2013, que la SA CA Consumer finance, la banque Crédit agricole Pyrénées Gascogne et M. X... ont contesté devant un juge d'un tribunal d'instance la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de Mme Y..., tendant au traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que Mme Y...fait grief au jugement de faire droit...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mars 2014, qui, pour tentative d'escroquerie aggravée, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties et au ministère public ; Attendu que par arrêt du 23 septembre 2014 pourvois no P 13-19.108 et K 13-21.934, l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, a été cassé partiellement, mais seulement en ce que, par infirmation du jugement entrepris, il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société AP Moller Maersk sur l'action principale exercée à son encontre par la...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 mai 2014, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a sollicité l'annulation de l'assemblée générale qui s'est tenue le 29 juillet 2010, en reprochant au syndic bénévole en fonction jusqu'en août 2010, M. Z..., de ne pas avoir respecté les conditions et les règles de convocation de cette assemblée générale ; qu'elle a subsidiairement demand...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2014, que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 16 septembre 2010 et subsidiairement en annulation de certaines des décisions adoptées à cette occasion ; Sur le premier moyen : Vu les articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés en même temps que l'ordre du jour, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes, le compte des...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé à compter du 8 janvier 1979 par la société Carrière de Provence en qualité de chauffeur d'engins ; que victime d'un accident du travail, il a été placé en arrêt de travail du 19 janvier 2010 au 12 mai 2010, puis du 13 mai au 5 octobre 2010 ; que licencié le 8 octobre 2010, il a saisi...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 28 mai 2007 par la société Synchrone technologies, Mme X... a informé, le 25 mai 2009, son employeur de son état de grossesse, qu'elle a été placée en arrêt-maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, enfin en congés payés jusqu'au 22 mars 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 avril 2010, elle a saisi...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le mémoire en défense : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de procédure civile, ensemble le Règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 mai 2011 contre l'arrêt du 13 janvier 2011 de la cour d'appel de Colmar dans la...