La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 133

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive... ...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Cabinet Dolleans en qualité de secrétaire de direction, a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux visites médicales des 1er et 15 avril 2010, inapte à son poste ; qu'elle a été convoquée le 15 avril 2010 à un...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 janvier 2014, que M. X...et Mme Y...se sont mariés en 1983, sous le régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 9 janvier 1996 a homologué leur convention portant adoption de celui de séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par un jugement du 26 octobre 2001, sans que leur communauté ait été partagée ; que l'arrêt a fixé la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux au 1er janvier 1996 ; Sur le premier moyen, ci-après...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 avril 2014, que, par acte sous seing privé du 14 février 2007, rédigé par M. X..., notaire, la commune de La Rochette a vendu à la société de promotion immobilière Les Terrasses des Monts le promoteur, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire un bâtiment d'habitation collectif, un terrain, incluant d'anciennes voiries désaffectées et déclassées, ainsi qu'une partie de la place... qu'elle...

...Me Haas, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 février 2014, que la commune de Luzenac la commune a assigné Mme X... en revendication, par prescription trentenaire, de la propriété d'une partie de parcelle cadastrée A 906 affectée à usage public ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des attestations produites par la commune qu'elle entretenait depuis 1971 le terrain litigieux, en nature d'aire de stationnement et sur lequel étaient entreposés des containers destinés aux...

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ., 1re, 26 septembre 2012, n° 11-17.210, que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par un arrêt du 22 septembre 2010 ; que cette décision a été cassée en sa seule disposition ayant alloué au mari une prestation compensatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que M. X..., qui soutenait être, au titre de ses prestations artistiques, salarié de l'association CREPMP, présidait cette dernière, et qu'il était titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, a pu en déduire que cette situation était exclusive d'un quelconque lien de subordination à l'égard de l'association et a, par ces seuls motifs, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Edgar X..., - La société X...et fils, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blessures involontaires aggravées, a condamné, le premier, à 3 500 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 février 2014, que M. X..., ayant acquis sur licitation un immeuble, a fait délivrer à Mme Y..., en sa qualité d'occupante, un commandement d'avoir à quitter les lieux ; que cette dernière a contesté le commandement devant un juge de l'exécution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que le commandement de quitter les lieux du 18 octobre 2011, réitéré par l'acte des 6 avril et 7 avril 2012, est dépourvu d'effet en raison du droit...

VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 26 février 2014, que, par acte du 16 novembre 2010, M. et Mme X... ont acquis un immeuble à usage d'habitation ; qu'un état parasitaire a été établi le 8 septembre 2010 par la société Cabinet de diagnostic immobilier de Gascogne...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2014, que M. X...a promis à M. Y...de lui vendre des lots de copropriété d'un immeuble ; que la société Soplam a été substituée à M. Y...dans le bénéfice de la promesse de vente ; que la vente ne s'est pas réalisée ; que M. X...a fait assigner M. Y...en annulation de la promesse de vente et en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts, ainsi que la société civile professionnelle C...et D...