La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 129

...Me Haas, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 septembre 2014, que M. et Mme X... ont souscrit au cours de l'année 2000 divers contrats d'investissement auprès de l'Union financière de France banque la banque, espérant que les rendements financiers ainsi obtenus leur permettraient de rembourser deux emprunts dits « in fine » souscrits auprès d'un autre établissement bancaire pour acquérir deux biens immobiliers ; que, les produits financiers procurés par ces placements s'étant avérés insuffisants pour y...

AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Etendue - Détermination -... ...Me Haas, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., avocat, a exercé au sein de la SCP LDBM en qualité de collaboratrice, puis d'associée à partir du 1er janvier 2010 ; que...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 162-1 - Interprétation jurisprudentielle... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Benoît X..., M. et Mme Manuel Y... et Mme Elisabeth Z..., épouse Y... les consorts X...- Y..., d'une part, M. et Mme B..., d'autre part, sont propriétaires de fonds voisins séparés par un chemin situé à cheval sur leurs terrains respectifs ; que les consorts X...- Y... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Prabert, se plaignant...

...Me Haas, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7 4° et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande ; que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ; Attendu...

COMMUNE - Biens communaux - Donation - Acceptation - Forme - Exclusion - Cas - Don manuel DONATION - Acceptation - Forme - Domaine... ...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 du code civil et L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juillet 2008, M. X...a...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - La société CFR X..., - Mme Sylvie X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 mai 2013, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Mme Karine Y... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller...

...Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête précitée ; Vu l'avis de l'avocat général ; Vu les observations des parties ; Attendu que les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et ne peuvent être rectifiés que dans les conditions énumérées à l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la requête qui tend à remettre en cause la décision de la Cour de cassation, sans invoquer l'existence d'une erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 octobre 2013, que Joseph X..., preneur à bail commercial de locaux appartenant à la SCI Samuelsan et fils, a attrait, en réparation de désordres occasionnés par des infiltrations et en indemnisation du préjudice subi, la bailleresse qui a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires ; qu'un jugement du 17 juillet 2008 a rejeté la demande...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Demande - Demande en révision des modalités de calcul des cotisations -... ...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa...