La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 125

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 décembre 2014, que Mmes X..., Y..., Z... et A..., occupant les fonctions de gestionnaires de comptes au sein de l'URSSAF Poitou-Charentes ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime de guichet instaurée par l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hugues X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 27 novembre 2013, n° 12-20.246, que M. X..., ingénieur informatique, a été engagé par l'institut Bergonié le 1er avril 1995 en qualité de responsable d'application, au sein du service informatique ; qu'il exerce depuis 1999 divers mandats de représentation du personnel et est conseiller prud'homme ; qu'il a saisi en 2010 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel de prime d'expérience professionnelle ; Sur le premier moyen...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc. 30 mai 2012 n° 10-16. 804, que M. X... a été engagé par la société Cave Canem le 2 août 1976 en qualité de gardien ; qu'il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts, notamment au titre du harcèlement et de la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subis ; qu'à la suite de la...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Van Cleef et Arpels France, - La société Van Cleef et Arpels international,- La société Van Cleef et Arpels, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 26 novembre 2014, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. Thierry X... des chefs de vol et abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2015, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 octobre 2014, que la société Dalkia France la société Dalkia, s'étant engagée envers la société Saint-Gobain Isover à lui fournir un système d'air comprimé et à en assurer la maintenance, a acquis auprès de la société Kaeser compresseurs cinq "surpresseurs" fabriqués par la société Kaeser Kompressoren, avant d'en transférer la propriété à la société Saint-Gobain Isover, selon procès-verbal de réception avec...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque commerciale du marché nord Europe BCMNE a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à Mme X... puis l'a assignée devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner la vente forcée du bien ; que la Société générale la banque n'ayant pas déclaré sa créance, elle a saisi le juge de l'exécution d'une requête en relevé de forclusion à laquelle il a...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en constatation de la possession... ...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2014, que Benjamin X... est né le 16 avril 1983 de Mme X..., qui l'a reconnu ; que, par actes des 17 juin 2010 et 1er juin 2011, il a assigné, respectivement, Mme Y..., mère de Bernard Y..., décédé en 1987, et M. Gil Y..., fils de ce dernier, en leur qualité d'héritiers, pour voir...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a signé le 21 décembre 2006 un contrat de travail avec la société ADF Affaires-Développement-Formation en qualité d'apporteur d'affaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat en un contrat à temps complet à l'encontre de la société ADF ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la...