La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 117

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois K 15-50.048 et Y 15-19.378 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, rendu en référé, que la société civile immobilière Le Moulin de Velten la SCI a été constituée en janvier 1991 entre deux soeurs, Mmes Jacqueline et Michèle X..., et leurs époux respectifs, MM. Pascal Y... et Philippe Z... ; qu'après le divorce de Michèle X... et M. Philippe Z..., des désaccords sont survenus entre les associés ; que M. Pascal Y... est décédé en juin 2011 ; que, par ordonnance...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 septembre 2014, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie la caisse a suspendu, à la suite d'un contrôle de situation, le versement à M. X... de l'allocation supplémentaire à compter du 1er février 2011, puis lui a notifié, le 3 octobre 2011, une reprise d'indu d'un certain montant portant sur les arrérages servis du 1er octobre 2002 au 31 janvier 2011 ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale suisse en cas d'accident et à l'office cantonal d'assurance invalidité du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y... épouse X..., la société Zurich et la société Assurances du crédit mutuel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Laetitia X... a été blessée dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Z..., assuré auprès de la sociét...

...Me Haas...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Irvin X..., - Mme Eliane Y..., - M. Auguste X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre spéciale des mineurs, en date du 25 août 2015, qui a condamné le premier, pour destruction du bien d'autrui par incendie, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eiffage construction la société Eiffage, M. X... et deux autres associés ont constitué, le 4 août 2008, la société Luxsolis ; que le 27 août 2008, la société Eiffage a conclu avec ses associés un protocole d'accord aux termes duquel elle s'est engagée à racheter leurs parts dans la société Luxsolis tandis que ces derniers en devenaient salariés ; qu'en exécution de ce protocole, la société Efi énergies, dirigée par M. X..., a cédé son fonds de commerce à la sociét...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2015 et les productions, que la commune de Marseille, cessionnaire en cours de procédure de biens immobiliers ayant été acquis par la société Locale d'Equipement et d'Aménagement de l'Aire Marseillaise la société Soleam dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine dont celle-ci était chargée, et dont le chantier était assuré par la société Zurich Insurance Ireland Limited l'assureur, a interjeté appel à deux...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...N° 4141 RENVOI LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE, Maître MONOD ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 9 juin 2016...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 10 octobre 2014, que la société civile de construction vente Cap austral Cap austral a vendu en l'état futur d'achèvement une villa à M. et Mme X..., après avoir souscrit une garantie d'achèvement auprès de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Réunion la caisse ; que M. et Mme X..., se plaignant de non-conformités...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu le 28 mai 2015 au sein de l'établissement Saint-Joseph de Thann de l'association Groupe Saint Sauveur ; que les résultats, tels qu'ils résultent des procès-verbaux établis et signés par les membres du bureau de vote...

...Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., employée commerciale licenciée pour faute grave par son employeur, la société Cajephi, fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le comportement reproché constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES...