La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 112

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 octobre 2015, que, le 5 décembre 2011, la société Garage 3ème Dim le vendeur a vendu à Mme X...et à M. Y... les acquéreurs, un véhicule d'occasion mis en circulation le 31 août 2005 ; que, divers dysfonctionnements étant apparus, les acquéreurs ont obtenu la nomination d'un expert puis assigné le vendeur aux fins, notamment, d'annulation de la vente sur le fondement du dol ; Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transfret a effectué des transports de marchandises à destination de la société transport X... ; que n'ayant pas été réglée du prix du transport par l'expéditeur, mis en liquidation judiciaire, la société Transfret en a demandé le paiement à M. Thierry X..., pris en sa qualité de destinataire, contre lequel elle a obtenu une ordonnance d'injonction de payer sur le fondement de l'article L. 132-8 du...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 mars 2014, que M. X... a été engagé le 13 mai 2002 en qualité de gardien d'immeuble, bénéficiant d'un logement de fonction, par l'Office public d'aménagement et de construction de la Haute-Saône, devenu l'Office public de l'habitat de la Haute-Saône OPH 70 ; qu'en application d'un avenant du 1er janvier 2008, le salarié devait effectuer 40 heures de présence hebdomadaire sous forme de 35 heures de travail effectif et 5 heures de permanence...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 avril 2014, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse à temps complet par la société EC Lothmann le 1er août 1998 ; que la salariée, reprochant à l'employeur divers manquements à ses obligations, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative au paiement d'un rappel de salaire au titre de la présence imposée par le...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 1991 par la société Citel en qualité de magasinier pour occuper en dernier lieu un emploi de technicien affecté au bureau d'études ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 12 septembre 2011 ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 6 novembre 2014, la société Becheret, Senechal, Gorrias étant nommée liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 mars 2014, que M. X... a été engagé le 31 juillet 2002 en qualité de gardien d'immeuble, bénéficiant d'un logement de fonction, par l'office public d'aménagement et de construction de la Haute-Saône devenu l'office public de l'habitat de la Haute-Saône OPH 70 ; qu'en application d'un avenant du 1er janvier 2008, le salarié devait effectuer 40 heures de présence hebdomadaire sous forme de 35 heures de travail effectif et 5 heures de permanence...

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements... ...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bertrand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 30 avril 2015, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 30 mai 2008 par le groupement d'intérêt économique Tahiti tourisme en qualité de directeur de bureau à Paris, M. X... a été licencié pour motif économique le 2 avril 2012 ; qu'il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle le 4 avril 2012 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2014, qu'en 1995, la société Calao Voyages la société Calao a adhéré à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme l'APST, qui lui a fourni une garantie financière pour l'obtention de sa licence d'exploitation ; que par un acte du 29 février 2008, Mme Y... la caution s'est, dans une...

...Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Douai,15 juin 2015, fixe les indemnités de dépossession revenant à M. et Mme X..., par suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier Nord Pas de Calais, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a majoré le prix du terme de référence retenu en raison de la meilleure situation de la parcelle expropriée, l'arrêt retient que la...