La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 109

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 septembre 2014, que la société JCSM a donné à bail à la société LE3P une parcelle de terrain nu de 500 m², à compter du 1er juin 2006, en vue de l'exploitation d'une station de lavage automobile, à charge pour la société locataire de procéder, à ses frais, aux travaux d'aménagement ; qu'un arrêté municipal du 27 mars 2009 a interdit l'exploitation de l'activité en raison des nuisances sonores qu'elle générait pour le voisinage ; que, la société LE3P ayant fait...

...Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 15-26.877 et n° E 15-26.882 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Phone and Phone le 29 août 2012 en qualité de juriste ; que par jugement rendu le 4 novembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a placé la société en redressement judiciaire et désigné Mme Y... en qualité d'administrateur ; que par jugement du 16 décembre 2013, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; que la société EMJ prise en la personne de M...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 16-11.002, R 16-11.003, T 16-11.005, U 16-11.006, V 16-11.007, W 16-11.008, B 16-11.013 et C 16-11.014 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 17 novembre 2015, que les salariés, engagés par l'URSSAF de Picardie, invoquant le bénéfice de l'avancement d'échelon au choix prévu par l'article 32 de la convention nationale du personnel des organisme de sécurité sociale en raison de leur réussite aux examens de cadre, ont saisi la juridiction...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée. Vu l'avis émis le 10 décembre 2015 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP Gadiou et Chevallier la SCP envers Mme X...; Vu la requête présentée par Mme X...le 8 avril 2016 ; Attendu que Mme X...a été engagée le 1er septembre 2004 par la Fondation Saint Léonard, en qualité de directrice de maison de retraite ; qu'elle bénéficiait à ce...

...Me Haas, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre : - Mme X..., - M. Jean-Pierre Y..., mandataire liquidateur de la société Crocq'Sud, - l'Assurance garantie des salaires CGEA Toulouse ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée agricole, a été victime, le 17 mars 2010, d'un accident du travail...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 juillet 2014, que M. X... a acquis en 2005 la majorité des parts de la société Frigestion, société holding propriétaire de 100 % des actions de la société Crigent ; que par acte du 30 juin 2005, la société Frigestion, représentée par M. X..., son gérant, a emprunté la somme de 460 000 euros auprès de la société Crédit...

...Me Haas, SCP Richard...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Carmel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 janvier 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M. Denis Y... du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, Mme...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-24. 649 et N 15-24. 336 ; Sur le premier moyen des pourvois principaux : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2015, que la société civile immobilière du 11 rue d'Avron...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2014, que Mme X..., a été engagée le 1er janvier 2006 par Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel ; que le 25 septembre 2012, elle a été licenciée en raison d'une absence prolongée depuis le 15 mai 2012 rendant nécessaire son remplacement définitif ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mutuelle Prado mutuelle la mutuelle Prado a conclu avec les sociétés Sogepam et Assurema distribution, aux droits desquelles est venue la société Assor France la société Assor, un protocole d'accord de délégation de gestion d'un contrat d'assurance santé ; que la société Assor s'est engagée à encaisser les cotisations réglées par les souscripteurs et à les reverser à la mutuelle Prado tandis que celle-ci, qui devait lui rembourser les prestations qu'elle avait réglées aux...