La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 105

...Me Bouthors, Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 15-29.162 et H 16-12.145 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société civile immobilière l'Estagnet, la société civile immobilière Grimaud l'Estagnet et la société Immolab, le moyen unique du pourvoi incident n° G 15-29.162 et le moyen unique du pourvoi n° H 16-12.145, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2015, que, le 6 octobre 1981, V A a promis de vendre à L G...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Notification -... ...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 16-13.159 et 16-13.805 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale du travail et de l'emploi, du syndicat national CFE-CGC métiers de l'emploi et du syndicat national CFTC emploi et le moyen unique du...

...Me Haas, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 janvier 2015, que M. L, gérant de la société Allegro Partners la société Allegro, a transmis, le 29 décembre 2011, à M. F, dirigeant de la société Groupe V F la société F, une lettre d'intention confirmant l'intérêt de sa société pour la reprise de la totalité des actifs de la société F à un certain prix ; qu'après plusieurs modifications du projet de cession, M. L a adressé, le 6 mars 2012, une nouvelle lettre d'intention d'acquérir la totalité des...

...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. V N La caisse Suva, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 septembre 2015, que la commune de Localité 1 a assigné M. O, propriétaire d'une parcelle cadastrée Cadastre 2, en élagage de branches de platanes débordant sur le domaine public, ainsi qu'en enlèvement de gaines et câbles débordant de son mur pignon ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'élagage, l'arrêt retient que les arbres plantés sur la parcelle Cadastre 2 ont...

...Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 février 2015, que M. X, engagé le 16 octobre 2006 par la société A2A en qualité de conducteur de travaux, a saisi la juridiction prud'homale le 21 décembre 2011 de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 22 mai 2012 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q a été engagé par la société Vianova Systems France en qualité d'ingénieur études junior le 17 novembre 2005 ; qu'après avoir remis en main propre à son employeur un courrier de démission le 22 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 2010 afin de voir requalifier la démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de remboursements de frais...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Exclusion - Cas - Non-réalisation d'une condition... ...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 2015, que Mme Y... a été engagée le 24 mai 2008, en qualité de joueuse professionnelle de basket-ball par l'association sportive Basket Lattes Montpellier agglomération, selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2010 ; que les...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P a été engagé successivement les 20 mars, 2 mai 2007, et 2 mai 2008 dans le cadre de contrats à durée déterminée en qualité d'agent de service par l'association EHPAD Établissement 1 l'association ; que le premier de ces contrats a été conclu à durée déterminée pour remplacement d'une salariée absente, que les deux autres l'ont été sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que le 30 avril 2009, la salariée a signé un contrat à durée indéterminée...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par offre du 30 mars 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque a consenti à M. V Z ainsi qu'à son père et à sa mère, V Z et X M, co-emprunteurs solidaires, un crédit d'un montant de 400 000 euros remboursable en deux-cent-soixante-seize mensualités avec un différé de...