La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 101

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 15 avril 2010, Mme Valérie X... a assigné M. Y... aux fins d'exercer au nom de sa fille, Clémence X..., née le 19 août 1993, principalement, une action en recherche de paternité et, subsidiairement, une action aux fins de subsides ; que, devenue majeure en cours d'instance, Mme Clémence X...est intervenue volontairement ; que M. Y... a interjeté appel du jugement ayant déclaré la première action irrecevable et accueilli la seconde, mais limité ensuite...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hôpital privé Nord parisien l'hôpital et à la société Axa France IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., M. Y..., la Mutuelle intégrance, la société Medical Insurance Company et la société Mutuelle d'assurance corps santé français ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2016, que, par décision du 28 avril 2015, le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, la sanction du blâme ; que le bâtonnier de l'ordre a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat d'une durée de trois mois, assortie du sursis...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 5015-59 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-284 du 14 mars 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y..., engagée le 1er février 1986 en qualité de pharmacienne assistante par Mme Z... et dont le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire, a été transféré à la sociét...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'origine professionnelle de l'inaptitude et de la connaissance par l'employeur de cette origine ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage Beauregard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Garage Beauregard à payer à M. X...la somme de 3...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 décembre 2001, en qualité de technicien chimiste, par la société Henkel technologies France, a été licenciée pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail, le 24 février 2011 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense : Attendu que l'arrêt confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui, dans son dispositif, jugeait l'autorisation administrative sérieusement contestable dès lors « que le licenciement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions -... ...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dalkia France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la clinique Axium et la société G2E ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2015, que la copropriété clinique Axium est composée...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 février 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 8 octobre 2013 pourvois n° 12-20. 598 et 12-21. 771, que, par actes du 18 juin 2007, la société Meressan développement la société Meressan et la société Mureville ont conclu un accord-cadre et sept promesses de vente aux termes desquels la première vendait à la seconde sept terrains appartenant à M. X..., associé unique de la société Meressan, celle-ci se portant fort...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 mars 2016, que, par lettre portant la date du « 31 » avril 2006, adressée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, avec copie au procureur de la République, MM. X...et Y...ont dénoncé des irrégularités prétendument commises dans la gestion de la Mutuelle de la police nationale la mutuelle dont ils avaient été adhérents ; que le 13 décembre 2011, la mutuelle, soutenant que le retentissement médiatique de ces accusations mensongères, qui avaient conduit...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl EMJ, prise en la personne de M. X..., de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Itou Média ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Itou Média a commandé à la société AJ Print des autocollants ; qu'invoquant des défauts de conformité de la marchandise, la société Itou Média a assigné la société AJ Print et l'assureur de cette dernière, la société Axa France IARD, en réparation de ses préjudices...