La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 4

CHEQUE - Provision - Absence - Lettre d'injonction - Régularisation par paiement - Affectation prioritaire du paiement - Condition. Il... ...Me Haas, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, 13 mai 2003, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte au Crédit industriel et commercial agence Paris centrale la banque, a émis un chèque qui a été rejeté le 24 juillet 2001 faute de provision par la banque...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications... ...Me Haas, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a heurté une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un appartement, sur une terrasse ; que la vitre s'est brisée et a blessé Mlle X... ; que cette dernière a assigné Mme Y...

AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conditions d'accès - Examen - Organisateur - Détermination... ...Me Haas, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 51, 2e alinéa, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, sont désignées, pour...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Applications diverses. 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente -... ...la SCP Richard, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 13 août 1996, M. X... a acheté à Mme Y... une automobile d'occasion moyennant le versement d'une somme de 46 000 francs en numéraire et la remise d'un véhicule dont M. X... était propriétaire ; qu'une expertise ordonnée en référé ayant établi que le véhicule vendu avait été gravement accidenté et avait fait l'objet...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Remise de l'acte à une personne déterminée -... ...Me Haas, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Audisia ; Donne acte au comité d'entreprise de la société Production tube cutting le comité d'entreprise de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre cette société ; Sur le moyen...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation -... ...Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement au défendeur : Vu les articles L. 425-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de l'entreprise depuis 1986 et désigné délégué syndical en 1993, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 novembre 2000, sans que son employeur, la société Unibéton Ouest Pays de Loire, ait préalablement sollicit...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Contribution aux dettes - Exclusion - Cas. SUCCESSION - Passif - Droit de poursuite des... ...Me Haas, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; Attendu que Jacques X..., désigné en 1983 par un juge des référés en qualité d'expert et s'étant adjoint M. Y... en qualité de sapiteur, est décédé en 1988 avant d'avoir déposé un rapport ; qu'en 1999, M...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Exécution non conforme aux stipulations contractuelles - Réparation du préjudice -... ...Me Haas, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 septembre 2003, que M. et Mme X... Y... ont signé avec la société Les...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Justification - Charge - Détermination.... ...la SCP Baraduc et Duhamel, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; que jusqu'en 1991 les salariés en contact avec la clientèle, dont les valets et...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Faculté de rachat du contrat - Acte de... ...Me Haas, la SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 octobre 2001, que M. et Mme X... ont déclaré à l'administration des Impôts, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF pour 1997, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie conclu le 10 avril 1992, contre le versement d'une prime unique, par M. X..., auprès...