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INDIVISION - Chose indivise - Acte de disposition - Licitation au profit d'un indivisaire - Effets - Détermination - Portée PARTAGE -... ...Me Georges, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 833-1 ancien du code civil, ensemble l'article 883 ancien du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance en partage de la communauté de M. X... et de Mme Y..., deux immeubles communs ont été adjugés en 1995 à M. X... à l'occasion d'une vente sur licitation dont le cahier des charges prévoyait que si...

...Me Georges, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 décembre 2012, que Mme X..., propriétaire de biens pris à bail par M. Y..., a délivré congé à celui-ci aux fins de reprise de l'exploitation de ces...

...Me Georges, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er février 2013, que M. X..., bénéficiaire d'un prêt de la caisse de crédit mutuel région de Molsheim, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Assurances du crédit mutuel vie l'assureur, garantissant notamment le risque invalidité permanente ; que M. X... a déclaré sa mise en invalidité à l'assureur, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullit...

...Me Georges, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 7 juin 2012 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a écarté la responsabilité civile professionnelle de la SCP Yves Richard ; Vu la requête présentée par la société civile immobilière Les Palmiers le 31 mai 2013 ; Attendu que par acte sous seing privé des 25 juillet et 5 août 2000, les consorts X..., Y...et Z... les vendeurs ont vendu à la société civile...

...Me Georges...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 24 janvier 2012, que Mme X... a contesté devant une juridiction du contentieux de l'incapacité le refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés que la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis lui a opposé le 27 septembre 2007 ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'elle ne...

...Me Georges, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 février 2012, que M. X... a adhéré le 7 mars 2002, auprès de la société ACM Vie l'assureur, à un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement des échéances de l'emprunt immobilier souscrit le même jour, en cas de décès, perte totale d'autonomie, incapacité totale de travail et invalidité permanente ; qu'à la suite d'un accident vasculaire cérébral survenu le 24 juin 2002, M. X... a été placé en invalidité 2e...

...Me Georges, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que, pour déclarer nul l'acte d'appel de Mme Grazyna X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci était...

...Me Georges, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de chauffeur-livreur par la société Exapaq, a été licencié le 20 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et du travail dissimulé, l'arrêt retient que les témoignages ainsi que les fiches de livraison produites par...

...Me Georges, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 septembre 2012, que, par acte du 27 avril 2005, la société Mélusine a cédé à la société MCK la quasi totalité des actions dans le capital de la société Soredis, exploitante d'un hypermarché à l'enseigne U ; qu'un projet d'installation dans la même zone de chalandise d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc étant en cours sans certitude d'aboutir, les parties ont signé un avenant au protocole de cession intitulé « condition résolutoire...

...Me Georges, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la façade de l'immeuble, situé en plein centre ville dans un quartier fréquenté par les riverains et de nombreux touristes à proximité d'un parking gratuit, risquait à tout instant de s'effondrer dans la rue et relevé que la démolition partielle de l'immeuble était intervenue dans le cadre d'une procédure, fût-elle irrégulière au regard de la notification au liquidateur, relevant de la compétence du maire, la cour d'appel...