La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon - page 4

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 490, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, devenu l'article R. 1462-1, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande ; Attendu que la société France distribution express s'est pourvue en...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 10 septembre 2007, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense; Sur le premier moyen de...

...Me Carbonnier, Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,30 mai 2006, statuant en matière de référé, que par décision prise en assemblée générale le 30 mars 2000, la société Carrefour a absorbé la société Promodès, qui détenait 20 % du capital et 20,1 % des droit de vote de la société Hyparlo, dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; que le 28 juillet 2003, le Conseil des marchés financiers...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 6 mars 2007, qui l'a déboutée d'une partie de ses demandes après relaxe de Dominique X... du chef de transport irrégulier de produits soumis à accises et relaxe partielle de Jean-Marc Y... du même chef ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen...

...Me Carbonnier, Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,4 juillet 2006, qu'en application d'un accord conclu entre eux le 24 décembre 2004, les membres de la famille X..., d'une part, et la société Carrefour, d'autre part, sont devenus chacuns titulaires de 50 % du capital et des droits de vote de la société Hofidis II, laquelle détenait 57,80 % du capital et 67,20 % des droits de vote de la société Hyparlo, cela sur la base d'un prix de 39,22...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier,12 septembre 2005, que, par arrêt du 29 mai 2002, une cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, a déclaré M.X... coupable de fraude fiscale pour avoir volontairement et frauduleusement soustrait la société Stilson, dont il était le dirigeant, à l'établissement et au paiement de la TVA exigible au titre de la période du 1er janvier 1995 au 30 décembre 1996 ; que, par le même arrêt...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Renvoi devant une autre cour d'appel - Portée.... ...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 juin 2004 et les productions, que M. et Mme X... ont été condamnés sous peine d'astreinte à faire remettre à sa place initiale un compteur électrique ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte, à la demande de M. Du...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des... ...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Reguytex la société a été mise en redressement judiciaire le 5 juillet 1993 après avoir déclaré sans paiement la TVA pour les mois de janvier à avril 1993 ; que le plan de continuation de la société, prévoyant le...