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38 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juin 2015, 13-85464

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Paul Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2013, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Vincent Y... des chefs de harcèlement moral et violences aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-26081

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juillet 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi 10-21.822, Bull. 2011, I, n° 161, statuant en référé, que la Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point - Sebdo société Sebdo a publié, dans l'édition de ce magazine du 17 juin 2010, un article de M. X... intitulé « Les enregistrements secrets du maître d'hôtel », sous-titré « Affaire Y.... Les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-13767

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que depuis 1916 Mme de X...avait exercé des actes matériels de possession sur la portion de terrain se prolongeant jusqu'à la rivière en donnant à bail l'ensemble de la parcelle, que ses locataires témoignaient en avoir eu la jouissance par la cueillette des fruits et par l'utilisation de l'escalier de pierre et que ces actes s'étaient poursuivis après la vente...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 13-84933

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2014, 13-14270

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le troisième moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'action de M. X..., fondée sur l'article 809 du code de procédure civile, était justifiée par le trouble manifestement illicite résultant de la suppression unilatérale d'un chemin d'exploitation, et, constaté, d'autre part, que M. Y..., qui reconnaissait l'existence du chemin d'exploitation utilisé par M. X... pour l'exploitation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2014, 12-35309

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que procédant à la recherche qui lui était demandée et retenant souverainement qu'il n'était pas démontré que les facteurs locaux de commercialité aient été modifiés notablement en cours du bail à renouveler ou qu'ils l'aient été dans la zone de chalandise où est installé le local donné en location ou qu'ils aient eu une incidence favorable sur le commerce considéré, la cour d'appel, qui n'était pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2014, 12-29975

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'utilité des services collectifs et éléments d'équipement communs devait être appréciée objectivement et non en fonction de l'usage réellement fait par les copropriétaires, la cour d'appel, qui a relevé que le défaut de raccordement des lots de M. X... à l'installation de chauffage collectif n'avait trait qu'à l'usage de son lot et constaté que M. X... ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2013, 12-19527

...Me Blondel, Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 3 novembre 2011, que Mme X... a été engagée par le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports en qualité de maîtresse d'internat à compter du 1er septembre 1995 pour l'année scolaire 1995-1996, puis en qualité d'agent non titulaire de l'Etat du 23 août 1996 au 21 août 1997 et affectée sur un poste d'instituteur ; que jusqu'en 2001, elle a été engagée par le vice-recteur de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-19681

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Thevenin-Ducrot distribution l'employeur, a déclaré le 2 juillet 2008 une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juillet 2013, 12-21328

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 mars 2012 que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. Y..., aux droits duquel vient la société Bernier, a, le 23 octobre 2009 délivré congé à son locataire avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis l'a assigné en fixation du loyer ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déplafonnement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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